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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Jour férié et décompte des congés payés
Lorsque le décompte des congés payés est effectué en jours ouvrables, conformément à l'article 223-2 du Code du travail ou selon des modalités ne remettant pas en cause la notion de jour ouvrable, le congé doit être prolongé d'un jour quand un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est chômé dans l'entreprise.

De la même façon, pour les salariés dont les congés sont calculés en jours ouvrés, le jour férié n’est normalement pas décompté comme jour de congé.

Par contre, lorsque les congés payés calculés en jours ouvrés sont supérieurs au minimum légal, par exemple en application d’un usage d’entreprise attribuant 28 jours au lieu de 25, le jour férié tombant un samedi (jour ouvrable) ne donne lieu à aucun jour de report.

La cour de cassation vient ainsi de rappeler que le congé n'avait dans ce cas pas à être prolongé d'un jour, affirmant : "Les congés payés étant calculés en jours ouvrés, le jour férié intervenant un jour non ouvré dans l'entreprise est sans incidence sur le décompte du congé " (Cass. soc., n° 02-44.149, 27 oct. 2004).


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