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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Loi sur la formation professionnelle et le dialogue social : mesures relatives à l'information des salariés
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les branches professionnelles sont censées fixer les conditions d'information des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise et l'établissement (c. trav. art. L. 135-7).

A défaut de convention ou d'accord de branche, c’est la loi qui détermine les modalités d'information des salariés.

Dans la branche de l’immobilier, compte tenu du caractère encore récent de la loi susvisée, aucune négociation n’a été engagée à ce jour pour établir les modalités d’information des salariés. Les dispositions ci-dessous décrites sont donc seules applicables aux employeurs.

La mesure la plus notable, concernant l’information des salariés, est sans doute l’obligation pour l’employeur de délivrer au salarié une notice d'information lors de l'embauche. Cette obligation nouvelle consiste à remettre au salarié, au moment de l'embauche, un document l’informant sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise ou l'établissement (c. trav. art. L. 135-7). Son contenu relève de la responsabilité de l'employeur. L'administration a précisé que cette notice n'avait pas vocation à être un document contractuel (circ. DRT 9 du 22 septembre 2004).

En ce qui concerne le bulletin de paie, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié doit y figurer (c. trav. art. R. 143-2, 3°).

L'employeur doit également :

1) fournir un exemplaire de toutes les conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise au comité d'entreprise et aux délégués du personnel, délégués syndicaux ou salariés mandatés.

2) et tenir un exemplaire à jour de l'ensemble des conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise à la disposition des salariés sur le lieu de travail.

Dans les entreprises où tous les salariés ont accès à l'intranet, l'employeur doit mettre sur celui-ci, à disposition des salariés, un exemplaire à jour de la convention ou de l'accord collectif de travail par lequel il est lié (c. trav. art. L. 135-7).

Nous précisons à cet égard que le texte de la convention collective de l’immobilier est disponible sur l’extranet de la FNAIM et qu’il peut être mis à la disposition des salariés.

Aux termes de l’article L. 135-7 du code du travail, un avis comportant l'intitulé des conventions et accords collectifs doit être affiché sur le lieu de travail (aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel). Cet avis doit également préciser l'endroit où les textes sont tenus à la disposition des salariés ainsi que les modalités de consultation par les salariés, pendant leur temps de présence sur les lieux de travail (c. trav. art. R. 135-1, al. 1 et 2).

Le non-respect des obligations relatives à l'affichage de cet avis est sanctionné civilement, mais aussi par une contravention de la 4e classe, soit une amende de 750 € (c. trav. art. R. 153-1).

Enfin, et pour finir, nous rappelons qu’en vertu d’une disposition qui préexistait à la loi sur la formation professionnelle et le dialogue social : lorsque des modifications ont été apportées aux conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise, l'employeur est tenu et ce, chaque année, de communiquer la liste de ces modifications au comité d'entreprise, aux délégués syndicaux ou, à défaut, aux délégués du personnel. En l’absence de délégués du personnel, cette information doit être communiquée aux salariés (c. trav. art. L. 135-8).

Delphine ROY

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