Parmi les chambres civiles, la chambre sociale a traité plus du tiers des affaires en 2003 (cf. rapport d’activité de la Cour de cassation pour l’année 2003).

Cette même année, les pourvois non admis ont représenté 43,9 % des affaires, notamment en raison du nombre important de pourvois rédigés par les parties elles-mêmes et qui ne reposent sur aucun moyen de droit.

Pour réduire le nombre de pourvois et de décisions de non-admission, un décret n° 2004-836 du 20 août 2004 abroge, en son article 39, l’article R. 517-10 du code du travail aux termes duquel : « En matière prud’homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation».

En conséquence, tout pourvoi en cassation supposera à l’avenir que les parties, salarié comme employeur, recourent obligatoirement au ministère d’un avocat, ce qui ne manquera pas d’alourdir la charge financière de la procédure.

Cette nouvelle disposition sera applicable aux recours dirigés à l’encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005.