appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le dimanche 22 octobre 2017 22:50:27. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Droit social général


ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Pourvoi en cassation en matière prud'homale : le recours à un avocat sera bientôt obligatoire
Parmi les chambres civiles, la chambre sociale a traité plus du tiers des affaires en 2003 (cf. rapport d’activité de la Cour de cassation pour l’année 2003).

Cette même année, les pourvois non admis ont représenté 43,9 % des affaires, notamment en raison du nombre important de pourvois rédigés par les parties elles-mêmes et qui ne reposent sur aucun moyen de droit.

Pour réduire le nombre de pourvois et de décisions de non-admission, un décret n° 2004-836 du 20 août 2004 abroge, en son article 39, l’article R. 517-10 du code du travail aux termes duquel : « En matière prud’homale, le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation».

En conséquence, tout pourvoi en cassation supposera à l’avenir que les parties, salarié comme employeur, recourent obligatoirement au ministère d’un avocat, ce qui ne manquera pas d’alourdir la charge financière de la procédure.

Cette nouvelle disposition sera applicable aux recours dirigés à l’encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005. 
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |