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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Faculté pour l'employeur de renoncer à la clause de non-concurrence
Les clauses de non-concurrence ont aujourd’hui un coût non négligeable qui peut amener l’employeur à vouloir y renoncer, après réflexion.

Dans la mesure où la convention collective de l’immobilier ne réglemente pas les clauses de non-concurrence (hormis pour les négociateurs soumis au statut 1er ou 2ème échelons), il revient au contrat de travail d’en fixer les limites et les modalités d’application ou, au contraire, de non-application.

Le contrat peut ainsi prévoir une faculté de renonciation mais la clause de renonciation, pour être valable, doit enfermer cette faculté dans un délai très court.

Pour cette raison, nos contrats prévoient une faculté de renonciation devant s’exercer dans un délai de 15 jours suivant le départ du salarié.

Un délai contractuel de 15 jours est en effet considéré comme raisonnable. Au-delà, les juges pourraient estimer que les droits du salarié ont été méconnus.

A défaut de délai prévu dans le contrat, la jurisprudence considère que l’employeur doit faire connaître sans délai son intention de renoncer à la clause. Concrètement, il devra informer le salarié au moment même de la démission ou du licenciement, c'est-à-dire au jour de la cessation des relations contractuelles (départ effectif du salarié s’il est dispensé de préavis ou fin du préavis si celui-ci est effectué). Le modèle de contrat que nous vous proposons permet donc d’éviter à l’employeur de devoir se décider immédiatement et lui laisse donc un délai supplémentaire de 15 jours. La renonciation devra être portée à la connaissance du salarié par lettre recommandée ou par remise, contre émargement, d’un document daté et mentionnant la volonté de l’employeur de renoncer à la clause.

En tout état de cause, nous rappelons que l’employeur ne doit la contrepartie pécuniaire que pour le temps où le salarié a effectivement respecté son obligation de non-concurrence.

Ainsi, il a été jugé que « le salarié ayant contrevenu à la clause de non-concurrence immédiatement après la fin de son contrat, cette circonstance entraînait l'extinction de l'obligation de l'employeur de lui verser la contrepartie financière (Cass. soc. 4 juin 1996, n° 2482 D, Lemoussu c/ SA Framatome ; non publié au Bull. civ.). 
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