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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Inopposabilité des clauses d'exclusivité au salarié créateur d'entreprise
Au cours de l'exécution du contrat de travail, le salarié a une obligation de fidélité et de loyauté envers son employeur. Il s'agit d'une obligation générale qui lui interdit notamment de développer, directement ou indirectement, tout acte de concurrence à l’encontre de son employeur, y compris pendant les périodes de suspension du contrat telles que les arrêts maladie.

Toutefois, le code du travail n’interdit pas le cumul d’emplois, et le fait qu’un salarié se livre, en dehors de ses horaires de travail, à une autre activité professionnelle, n’est pas en soi incompatible avec le respect de l’obligation de loyauté.

Certains employeurs souhaitent néanmoins éviter ce cumul d’activités et se réserver l’intégralité des services du salarié, ce pourquoi l’obligation générale de loyauté est parfois renforcée par l’insertion d’une clause d’exclusivité dans les contrats de travail des salariés à temps complet (les clauses d’exclusivité ne peuvent être insérées dans les contrats de travail des salariés à temps partiel).

La clause d’exclusivité va bien au-delà de l’obligation de loyauté. Elle interdit au salarié, tant que dure le contrat de travail, l'exercice d’une activité parallèle, salariée ou non, même si celle-ci ne concurrence en aucune façon l’employeur.

Les clauses d’exclusivité ne doivent pas être confondues avec les clauses de non-concurrence. Ces dernières ont en effet vocation à être appliquées après la rupture du contrat, alors que les clauses d’exclusivité vont produire leurs effets pendant l’exécution même du contrat.

Or, la loi pour l’initiative économique, afin d’encourager les salariés à créer leur propre entreprise, limite la portée des clauses d’exclusivité. L’objectif de la loi est de permettre aux créateurs d’entreprise de démarrer leur entreprise tout en restant salariés le temps d’évaluer la viabilité de leur entreprise.

Ainsi, depuis le 6 août 2003, les clauses d’exclusivité ne peuvent plus être opposées au salarié créant ou reprenant une entreprise et ce, pendant les 12 mois suivant l’immatriculation de l’entreprise. De même, le salarié en congé à temps partiel pour création d’entreprise bénéficie, pendant ce congé, de l’inopposabilité de la clause d’exclusivité contenue dans son contrat. Le congé à temps partiel pour création d’entreprise a été créé par la loi pou l’initiative économique. Sa durée est d’un an, mais il peut être renouvelé une fois pour la même durée. Pendant tout ce temps, le salarié ne pourra se voir opposer de clause d’exclusivité.

Ces nouvelles dispositions, concernant les clauses d’exclusivité, visent les contrats signés postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, mais également les contrats en cours au moment de cette entrée en vigueur, dès lors qu’ils mentionnent une clause d’exclusivité (à l’exception des contrats de V.R.P.).

Les V.R.P., qui doivent obligatoirement exercer leur mission à titre exclusif pour obtenir la carte de V.R.P., ne bénéficient pas de l’inopposabilité. La clause d’exclusivité figurant dans leur contrat continue donc à s’appliquer sans restriction.

Bien entendu, la loi ne remet pas en cause l’obligation de loyauté pesant sur le salarié. Celui-ci pourra donc créer ou reprendre une entreprise, mais à condition de rester loyal envers son employeur et notamment de ne pas le concurrencer.

Par ailleurs, à l’issue de la période d’inopposabilité (d’une durée maximale de 12 mois et de deux ans en cas de congé à temps partiel pour création d’entreprise), la clause redevient applicable. 
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