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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Réforme de la formation professionnelle
Les entreprises qui le souhaitent auront par ailleurs la faculté de faire suivre à leurs salariés un plan de formation qui pourra prendre la forme d’actions d'adaptation au poste de travail, ou d’actions liées à l'évolution de l'emploi ou au maintien de celui-ci. Dans ce cas, la formation s'effectue pendant le temps de travail, avec maintien de la rémunération.

Le plan de formation pourra également se présenter sous forme d’actions de développement des compétences. Sauf accord collectif contraire, salarié et employeur pourront alors décider que la formation sera suivie hors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an. Les actions de développement des compétences ouvrent doit à une allocation versée par l’employeur et exonérées de charges sociales, égale à 50 % de la rémunération nette.

Quant au congé individuel de formation (CIF), qui ne devait continuer à exister que dans une version restrictive, il est finalement conforté par l’accord. Le CIF permet à tout salarié de suivre, à son initiative et à titre individuel, des actions de formation de son choix. Son coût est pris en charge par le Fongecif.

L’accord crée également le contrat de professionnalisation (en alternance). Il s'adresse aux jeunes de moins de 26 ans et remplace les contrats d'orientation, d'adaptation et de qualification. Conclu pour une durée de 6 à 12 mois, il est rémunéré à hauteur de 55 % du Smic pour les moins de 21 ans et 70 % du Smic pour les 21-26 ans. Ce pourcentage est majoré de 10 points pour les jeunes titulaires au moins d’un bac professionnel.

Des périodes de professionnalisation ont également été prévues. Elles proposent une formation en alternance aux salariés dont la qualification est insuffisante.

L’accord assure par ailleurs que les acquis de l’expérience seront validés. La validation de ces acquis devra faire l’objet d’un accord interprofessionnel négocié au cours du premier semestre 2004.

En outre, en vue de favoriser sa mobilité interne ou externe, chaque salarié pourra établir, dans des conditions qui seront définies avant le 30 juin 2004, un « passeport formation ». Ce passeport se présentera sous la forme d’un document recensant les diplômes obtenus par le salarié au cours de sa formation initiale, ses expériences professionnelles, les actions de formation, les évaluations et les bilans dont il a pu bénéficier.

Le financement des différentes mesures exposées ci-dessus coûtera à peine plus cher aux entreprises que le financement du dispositif actuel de formation mais le temps annuel de formation sera nettement plus important et les entreprises en sortiront largement gagnantes en termes d’investissement.

Concrètement, les entreprises employant 10 salariés et plus devront, à compter du 1er janvier 2004, consacrer, chaque année, 1,6 % du montant des rémunérations versées pendant l'année de référence. Ce pourcentage est actuellement fixé à 1,5 %.

Les entreprises employant moins de 10 salariés devront consacrer chaque année au financement de la formation professionnelle 0,40 % du montant des rémunérations à compter du 1er janvier 2004, puis 0,55 % à compter du 1er janvier 2005.

L’ensemble du dispositif devrait être opérationnel début 2004.
 

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