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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Obligation en matière d'affichage
Divers documents doivent être affichés dans l'entreprise.

Compte tenu de nos activités et de la taille moyenne des entreprises dans notre branche, nos obligations en matière d’affichage sont moindres, mais elles concernent quand même :

1 ) L’adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent pour l'établissement.
2 ) L’adresse et numéro de téléphone du médecin du travail (d'une façon concrète, pour un service interentreprises, l'affichage pourra revêtir la forme suivante : service X… adresse… n° tél…).
3 ) L’adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (le numéro d'appel des pompiers et celui du SAMU apparaissant constituer un minimum, rien n'interdit d'ajouter, selon le cas, les indications relatives à l'hôpital le plus proche, au centre anti-poisons, aux services de protection civile…).
4 ) L’avis de l'existence d'une convention collective (ou un accord collectif de travail). L'employeur doit en tenir un exemplaire à la disposition du personnel, dans chaque établissement. Un avis est affiché à ce sujet dans les lieux de travail, et s’ils existent, aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.
5 ) Le règlement intérieur doit également être affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux où le travail est effectué, ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauchage.
6 ) Les horaires de travail et la durée du repos :
• Si l’horaire est collectif :
Les chefs d'établissements, autres que ceux employant des salariés définis à l'article 992 du Code rural, affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.
Les chefs d'établissements affichent les heures auxquelles commence et finit le travail ainsi que les heures et la durée des repos.

• Si les horaires sont variables :

Bien que les textes ne le prévoient pas, il est recommandé aux employeurs d'afficher le règlement d'horaires variables dans les locaux de travail où celui-ci s'applique.

• En cas de modulation du temps de travail :

L'affichage de l'horaire collectif doit comprendre le programme indicatif de la modulation.

7 ) L’ordre des départs en congés payés est communiqué à chaque ayant droit, quinze jours avant son départ, et affiché dans les ateliers, bureaux et magasins.
8 ) Concernant les dispositions légales et réglementaires relatives à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, selon les articles L 123-7 et L 140-7 du Code du travail, l'employeur doit afficher dans les lieux du travail et dans les locaux où se fait l'embauche (ou à la porte de ces locaux) le texte des articles suivants du Code précité :
- L 123-1 à L 123-7 relatifs à l'égalité professionnelle ;
- L 140-2 à L 140-6 relatifs à l'égalité de rémunération.

9 ) L'employeur doit mettre en place une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de fumer sur les lieux de travail et indiquant les emplacements mis à la disposition des fumeurs (C. Santé publique art. R 355-28-6).

Il existe aussi d’autres obligations d’affichage, qui en principe ne devraient pas vous concerner compte tenu de vos effectifs. Il s’agit notamment :
• de l’obligation d’afficher les consignes d'incendie pour les établissements de plus de 50 salariés, le jour de repos collectif lorsqu’il est donné un autre jour que le dimanche et la liste des membres du CHSCT,
• et des obligations en matière d’affichage électoral (Information du personnel de l'organisation des élections, le cas échéant, procès-verbal de carence, listes électorales, dates, heure et lieu du scrutin…). 
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