appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le dimanche 22 octobre 2017 08:33:19. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Droit social général


ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Travail dissimulé : sanctions pénales aggravées
Toute infraction à l’interdiction du travail clandestin est punie d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros (code du travail : articles L.324-9 et L.362-3 modifiés par la loi pour la sécurité intérieure n° 2003-239 du 18 mars 2003, art. 46 - J.O. 19/03). Cette aggravation des sanctions pénales n’est pas sans intérêt dans le cadre d’une action pour exercice illégal de la profession.

Rappelons que toute personne qui, notamment, ne s’est pas assurée, lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 3 000 euros en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations sociales et fiscales, sera tenue solidairement avec celui qui exerce un travail dissimulé (cf. code du travail : art. L.324-14). 
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |