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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi
Le projet de loi relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi a été définitivement adopté le 19 décembre 2002 par l’Assemblée Nationale. Il pourrait toutefois faire l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel.

L’harmonisation progressive des SMIC par alignement des différentes garanties minimales de rémunération existant aujourd’hui sur le niveau du SMIC fixé en juillet 2002 est une mesure phare du dispositif. Concrètement, elle se traduira par une hausse importante de la garantie de rémunération la plus basse (+ 11, 4 % à terme), échelonnée jusqu’au 1er juillet 2005. Parallèlement, le SMIC tel que fixé en juillet 2002, augmentera très faiblement sur cette période.

Autre mesure importante : les heures supplémentaires seront moins chères que prévu ! En effet, leur taux de majoration devait passer de 10 % à 25 % dès le 1er janvier 2003 pour les entreprises de moins de 21 salariés. Or, il restera fixé à 10 % pour ces entreprises, jusqu’au 31 décembre 2005, pour toute heure effectuée de la 36ème heure incluse à la 39ème heure incluse. Pour les entreprises de 21 salariés au moins, les heures supplémentaires effectuées de la 36ème à la 43ème heure incluses seront toutefois majorées au taux prévu par la loi Aubry, soit 25 % (dans l’attente d’un éventuel accord de branche fixant ce taux à un niveau inférieur).

Le contingent annuel d’heures supplémentaires passe quant à lui de 130 à 180 heures, pour 18 mois.

De nouveaux allègements dégressifs de cotisations sociales patronales sont en outre créés. Ils bénéficieront aussi bien aux entreprises qui sont passées aux 35 heures (le cumul avec les aides loi Aubry II n’étant cependant pas possible) qu’à celles qui n’y sont pas passées. Nous reviendrons ultérieurement sur le détail de ces nouvelles dispositions. 
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