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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Un employé d'immeuble est cité comme juré à la cour d'assises. Quelles sont les obligations de l'employeur ?
La suspension du contrat de travail des salariés obligés, en application du code de procédure pénale, d'exercer les fonctions de jurés ou de témoins, doit être admise (Rép. ANDRIEUX – J.O. A.N. 28 octobre 1978, p. 6891 - Navis social Francis Lefebvre). Une personne désignée pour être juré doit se présenter au jour indiqué sur sa convocation. A défaut, elle peut être condamnée à une peine d'amende (15 euros la première fois pouvant être réduits de moitié - art. 288 du code de procédure pénale) sauf dans certains cas où elle peut en être dispensée pour motif légitime (plus de 70 ans, avoir déjà été juré dans le département dans les 5 années précédentes, avoir un motif sérieux et justifié, par exemple une grave maladie...). L'employeur ne peut lui interdire d'exercer ce rôle de juré. Les jurés peuvent demander le remboursement de leurs frais de déplacement et recevoir une indemnité de cession et une indemnité journalière de séjour au titre des frais de justice réglés par le Trésor Public (articles R 91 et s. et R 123 à R 145 du code de procédure pénale. Renseignements auprès du service justice accueil du tribunal compétent). Le greffier de la cour d'assises délivre chaque jour, sur demande, les certifications correspondant aux indemnités journalières auxquelles les jurés ont droit.

A notre connaissance, l’employeur n’a pas d’obligation de maintien de la rémunération 
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