Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu’ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (art. 11 et 12 loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - J.O. 9 août 2002, p. 13 647 et s. circulaire du 6 août 2002 - J.O. 10 août 2002).

Toutefois, lorsque ces faits ont également donné lieu à une condamnation pénale, l’amnistie est subordonnée à l’amnistie de la condamnation sauf s’il s’agit d’une infraction exclue de l’amnistie. L’amnistie s’applique également si la réhabilitation est intervenue.

Les fautes constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs, ou à l’honneur ne peuvent être amnistiées que par une mesure individuelle du Président de la République sur demande présentée par toute personne intéressée dans un délai d’un an soit de la promulgation de la loi soit de la condamnation définitive.

Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée est punie d’une amende de 5 000 €.

Les employeurs doivent donc retirer toute mention relative à ces faits amnistiés, antérieurs au 17 mai 2002, dans les dossiers de toute nature. L’inspection du travail est chargée de veiller à ce qu’il ne soit plus fait état de ceux-ci.

Cette manifestation de pardon interviendra dorénavant tous les cinq ans, la tradition de la Vème République étant de voter cette loi à l’occasion de l’élection ou de la réélection du Président de la République.