appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le vendredi 20 octobre 2017 21:57:45. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Droit social général


ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Quelles sont les dispositions de la nouvelle loi d'amnistie qui concernent les employeurs et les salariés de l'entreprise ?
Sont amnistiés les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu’ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles (art. 11 et 12 loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 portant amnistie - J.O. 9 août 2002, p. 13 647 et s. circulaire du 6 août 2002 - J.O. 10 août 2002).

Toutefois, lorsque ces faits ont également donné lieu à une condamnation pénale, l’amnistie est subordonnée à l’amnistie de la condamnation sauf s’il s’agit d’une infraction exclue de l’amnistie. L’amnistie s’applique également si la réhabilitation est intervenue.

Les fautes constituant des manquements à la probité, aux bonnes moeurs, ou à l’honneur ne peuvent être amnistiées que par une mesure individuelle du Président de la République sur demande présentée par toute personne intéressée dans un délai d’un an soit de la promulgation de la loi soit de la condamnation définitive.

Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée est punie d’une amende de 5 000 €.

Les employeurs doivent donc retirer toute mention relative à ces faits amnistiés, antérieurs au 17 mai 2002, dans les dossiers de toute nature. L’inspection du travail est chargée de veiller à ce qu’il ne soit plus fait état de ceux-ci.

Cette manifestation de pardon interviendra dorénavant tous les cinq ans, la tradition de la Vème République étant de voter cette loi à l’occasion de l’élection ou de la réélection du Président de la République. 
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |