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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Clause de non-concurrence, action de l'ancien employeur contre le nouvel employeur
Il est admis que l’employeur embauchant un salarié se doit de vérifier que celui-ci n’est pas lié par une clause de non-concurrence. A défaut, et si le salarié est lié par une telle clause, l’ancien employeur peut intenter une action en concurrence déloyale contre le nouvel employeur, considéré comme complice du salarié. L’ancien employeur, en sa qualité de "professionnel avisé", est ainsi supposé vérifier la situation du salarié à l’égard de son ancien employeur, de sorte qu’il est ainsi présumé fautif en cas d’embauche d’un salarié lié par une clause de non-concurrence.

Dans ce contexte jurisprudentiel établi de longue date, l’arrêt rendu le 18 décembre 2001 par la chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com. 18 décembre 2001, n° 2202 FS-P) ne laisse pas de surprendre, car il opère sinon un revirement, en tout cas un virage assez serré. En effet, les juges déboutent l’ancien employeur et affirment qu’il lui revenait de prouver que le nouvel employeur avait bien connaissance de l’existence d’une clause de non-concurrence liant le salarié. Autant dire que la preuve est extrêmement difficile à rapporter pour l’ancien employeur.

On relèvera d’ailleurs que dans l’espèce soumise aux juges, le nouvel employeur (qui n’a pourtant pas été reconnu responsable), d’une part savait que le salarié travaillait, avant son embauche, pour un concurrent direct sur le même secteur, et d’autre part avait prétendu que le contrat ne contenait pas de clause de non-concurrence alors que l’ancien employeur avait pu produire le contrat en question, qui contenait bien une telle clause.
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