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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Conseil de Prud'hommes - rôle du bureau de conciliation
La conciliation est un préliminaire obligatoire de l'instance prud'homale. Le Bureau de conciliation entend les parties, s'efforce de les concilier et dresse un procès-verbal. Il doit prendre une part active à la recherche d'un accord des parties préservant les droits de chacune d'elles. Quelles peuvent être les conséquences lorsque le bureau de conciliation n'a pas veillé à ce que les parties soient informées de leurs droits respectifs avant tout accord éventuel ?

Si le bureau de conciliation fait état dans le procès-verbal de conciliation d'une transaction conclue entre les parties dans le cadre de laquelle les contreparties ne seraient pas réciproques, en l'absence de concessions substantielles de l'employeur par exemple (ainsi lorsque le salarié ne se voit offrir que tout ou partie des sommes que son employeur lui devait de toute façon), la transaction est nulle et le salarié est en droit de saisir le conseil des prud'hommes en dépit de l'accord intervenu devant le bureau de conciliation (Cass. soc. 28 mars 2000, n° 97-42.419).  

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