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ACTUALITE JURIDIQUE
Droit social général



Retraite des commerçants: Possibilités de régularisation des cotisations
Avant le 1er janvier 2002, les commerçants peuvent, sous certaines conditions, régulariser l'intégralité de leurs cotisations dues non payées d'assurance vieillesse de base au titre de leurs périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 et ainsi obtenir des points supplémentaires ou améliorer leur pension. La demande de régularisation peut émaner de l'assuré lui-même ou de son conjoint et doit être présentée à la caisse de retraite dont il relève. Il doit être à jour du paiement des cotisations dues depuis le 1er janvier 1973. La régularisation peut être échelonnée sur une période maximale de quatre ans. Le montant des cotisations arriérées est revalorisé (loi du 29 décembre 1999 J.O. du 30 ; décret du 11 décembre 2000 J.O. du 16).
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