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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



Par suite de la majoration de l'indemnité de précarité d'emploi pour les contrats à durée déterminée, doit-on appliquer la majoration de 50 % prévue par la CCN G, ou le dispositif légal ?
Pour tout remplacement inférieur à deux mois, la CCN G prévoit une majoration de 50 % de la rémunération. Cette majoration de 50 % couvre le prorata de 13ème mois, l’indemnité de précarité d’emploi et l’indemnité compensatrice de congés payés. Par suite de la majoration de l’indemnité de précarité d’emploi qui est désormais de 10 %, il convenait de comparer le régime légal (salaire non majoré + prorata 13ème mois + indemnité de congés payés + indemnité de précarité d’emploi) et le régime conventionnel (salaire majoré de 50 %), la solution la plus favorable au salarié devant être appliquée.

Pour ce faire, prenons le cas d’école suivant d’un salarié ayant une rémunération de 1600 € et ayant effectué un emploi de deux mois moins un jour. Par mesure de simplification, les calculs seront effectués sur deux mois, s’agissant d’une simple comparaison du maximum que pourrait percevoir ce salarié en application de l’une ou de l’autre des deux solutions suivantes. En d’autres termes, il s’agit de rechercher si la solution conventionnelle (majoration de 50 %) est plus favorable que la solution légale (13ème mois + précarité + CP) :

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