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Gardien concierge et employé d'immeuble



CCNG - logement de fonction et taxe d?habitation dans le Rhône : du nouveau pour la taxe 2002
Pour mettre fin dans le Rhône aux contentieux relatifs à la charge de la taxe d’habitation du logement de fonction concernant le personnel des immeubles, un avenant départemental a été conclu le 30 janvier 2002.

"A compter du 1er janvier 2002, la taxe d’habitation sera remboursée par l’employeur à hauteur de 60 % à tout salarié bénéficiant d’un logement de fonction accessoire au contrat de travail. Cette disposition ne remet pas en cause les avantages individuels acquis, les dispositions contractuelles ou les accords d’entreprise plus favorables prévoyant ce remboursement. La quote-part de taxe d’habitation relative à la partie du logement qui sert à accueillir le public, à entreposer du matériel, à installer des systèmes de sécurité, est remboursée intégralement par l’employeur. Ces nouvelles dispositions négociées par les parties se substituent à l’usage dans le département du Rhône dénoncé par les employeurs les 18 et 21 octobre 1993." (art. 13 ajouté à l’avenant départemental du Rhône du 18 novembre 1981).

L’arrêté d’extension ayant été publié au Journal officiel du 16 juin 2002, cet avenant départemental est devenu applicable. Il a pour effet de mettre fin à l’usage antérieurement en vigueur, la Cour de cassation l’ayant admis et ce, même si celui-ci n’a fait l’objet d’aucune dénonciation (Cass. soc. 9 juillet 1996, n° 94-42.773, n° 3069 P + F ; Cass. soc. 9 juillet 1996 n° 94-45.376, n° 3072 D ; Cass. soc. 9 juillet 1996, n° 94-42.774, n° 3070 D ; Cass. soc. 9 juillet 1996, n° 94-42.775, n° 3071 D ; Cass. soc. 9 juillet 1996, n° 94-45.377, n° 3073 D - Bulletin d’actualité Lamy social n° 93 septembre 1996, p. 3). Il s’appliquera pour la première fois dans le Rhône pour la taxe d’habitation de fin 2002 du logement de fonction d’un salarié bénéficiant de la CCN des gardiens, concierges et employés d’immeubles. Sur le plan fiscal, la taxe est due sur la partie habitation. Il ne devrait donc pas y avoir de quote-part de taxe sur la partie non utilisée comme logement et notamment concernant "les pièces ou bureaux auxquels les locataires ou les fournisseurs ont accès" (Cf. n° 4540 - doc. pratique F. LEFEBVRE citant différentes réponses ministérielles). Le remboursement partiel de la taxe devra être considéré comme un supplément de rémunération devant donc être ajouté au brut pour supporter les charges sociales et être pris en compte dans la déclaration des revenus du salarié concerné. 
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