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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



CCNG : Quid lorsque chaque salarié dispose d'un nombre de logements mentionné sur son contrat et effectue la sortie et la rentrée des poubelles du tri sélectif par rapport à ce nombre de logements ?
La CCN G dispose que "Lorsque le personnel de catégorie B est chargé d'assurer la sortie et la rentrée des poubelles sélectives, il perçoit une prime de 5 francs (0,76 €) par lot principal (la définition du lot principal étant donnée au paragraphe I de l'Annexe I à la CCN, avec un minimum de 100 francs (15,24 €) et un maximum de 800 francs (121,96 €). Cette prime sera divisée par le nombre de salariés se partageant le même service. Si une disposition plus favorable avait été prise par accord d'entreprise portant sur le même objet, elle s'appliquerait et se substituerait à cette prime nouvellement créée"(1). Il ressort de ce texte que si un seul salarié en catégorie B(2) effectue la sortie et la rentrée de l’ensemble des poubelles du tri sélectif, il bénéficie de l’intégralité de la prime. Dans le cas soumis, il n’y a pas un seul salarié qui assure cette tâche. Celle-ci est partagée, comme d’autres tâches, par tranches d’immeubles qui relèvent d’un même employeur. Nous estimons donc qu’il y a bien dans ce cas "partage du même service" et que l’employeur est fondé à diviser la prime par le nombre de salariés qui effectuent cette tâche nouvelle même s'il peut paraître injuste que la prime ne soit pas calculée au prorata du nombre de lots attribué à chacun, ce que le texte ne prévoit pas. Un syndicat de gardiens d’immeubles n’est pas de cet avis et en a saisi la Commission Nationale d’Interprétation de la CCN G par lettre du 22 avril 2002. (1) Avenant n° 50 du 16 juin 2000, étendu - J.O. 15 décembre 2000 (2) Et pour la catégorie A dans les Alpes-Maritimes (avenant n° 3 du 20 juillet 2001 pour les Alpes-Maritimes, étendu - J.O. 24 janvier 2002)
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