appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le jeudi 14 décembre 2017 07:06:31. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Gardien concierge et employé d'immeuble


ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



CCNG - Faut-il avoir 3 bacs minimums pour percevoir la prime pour tri sélectif?
La CCN G ne donne pas de définition du "tri sélectif". Elle se borne à prévoir le versement d’une prime "lorsque le personnel de la catégorie B(1) est chargé d’assurer la sortie et la rentrée des poubelles sélectives". De quoi s’agit-il ?

Si l'on s'en tient au texte conventionnel, il semble possible de retenir qu'il y a tri sélectif dès qu'il y a au moins deux bacs.

Toutefois, il faut rappeler que le maire est compétent pour fixer notamment les modalités de collectes sélectives(2) car le service public de collecte et d’élimination des déchets ménagers est à la charge de la commune(3).

Le règlement sanitaire départemental type(4) confirme que : "Dans le cas d’une collecte sélective, les matériaux séparés par les habitants doivent être présentés au service de collecte selon les modalités fixées par l’autorité municipale".

Depuis le 1er janvier 1993, de nouvelles obligations doivent être respectées par les producteurs, importateurs et responsables de la première mise sur le marché des produits afin de faciliter l’élimination des déchets d’emballages liés à la consommation ou à l’utilisation desdits produits par les ménages(5). Ces obligations ont entraîné le développement de la collecte et du tri sélectifs.

Du site servicepublic.fr, nous avons relevé différentes communes ayant mis en place le tri sélectif. Il en ressort, notamment de la définition donnée par le site de la ville d’Emerainville que le "tri sélectif consiste à séparer les déchets recyclables de ceux qui ne le sont pas… ; deux nouveaux bacs sont nécessaires : la poubelle habituelle (ordures ménagères non recyclables), un bac vert (verre, bouteilles et bocaux…), un bac jaune (bouteilles et bidons en plastique, emballages en acier et aluminium type boite de conserve ou canette, prospectus, cartons, journaux, magazines). Dans cette ville, il est également organisé le passage mensuel d’un camion pour la collecte des déchets toxiques (aérosols, piles, produits ménagers et de bricolages, médicaments).

A notre avis, il convient donc de vérifier dans la commune concernée s’il y a ou non un arrêté municipal concernant le tri sélectif et les modalités prévues par celui-ci, pour déterminer si cette tâche doit ou non être effectuée et si la prime doit être réglée dans les conditions prévues par la CCN G.

Un syndicat de gardiens d’immeubles a saisi la Commission Nationale d’Interprétation de la CCN G par lettre du 22 avril 2002 pour savoir si le fait pour un employeur d'exiger au moins trois bacs correspondait au texte conventionnel. 
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |