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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



CCNG : Le SMIC est-il applicable au personnel de la catégorie B ? (Cass. soc. 23 juin 1982 - Bull. n° 411)
(1) Article L 131-1 du code du travail :

(Loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, art. 1, art. 2 - Journal officiel du 14 novembre 1982)

Le présent titre (intitulé "Conventions et accords collectifs de travail") est relatif à la détermination des relations collectives entre employeurs et salariés ; il définit les règles suivant lesquelles s'exerce le droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi et de travail et de leurs garanties sociales.

(2) Article L 141-1 du code du travail :

(inséré par loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 - Journal officiel du 3 janvier 1973)

Les dispositions du présent chapitre (sur le SMIC) s'appliquent aux salariés relevant des professions ou activités définies aux articles L. 131-1 et L. 134-1, premier alinéa.

(3) Article D 141-5 du code du travail : Les dispositions de la présente section (Dispositions spéciales à certains salariés dont la rémunération est, de manière habituelle, constituée pour partie par la fourniture de la nourriture ou du logement) sont applicables aux salariés autres que les salariés des professions agricoles, le personnel navigant de la marine marchande et les concierges et gens de maison lorsque leur rémunération est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture et du logement.

(4) Article 10 de la CCNG

Commission paritaire nationale d’interprétation

(Modifié par avenants n° 33 du 29 juin 1995, n° 37 du 6 septembre 1996 et n° 41 du 25 juin 1998)

Une Commission nationale paritaire d’interprétation dont le règlement intérieur constitue l’annexe 4 à la convention siège au 51, Rue de Paris - 92105 Boulogne-Billancourt. Son secrétariat est assuré à la même adresse par l’union des organisations patronales signataires de la convention (COREGE).

Elle sera composée :

- pour la délégation salariale de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires ;

- pour la délégation patronale d’un nombre de représentants identique à celui de la délégation salariale, réparti entre les organisations patronales signataires par accord entre elles.

La commission a pour rôle de résoudre les difficultés générales d’interprétation et d’application de la présente convention.

Les avenants régionaux ou locaux prévus au deuxième paragraphe de l’article 1 bis de la présente convention peuvent prévoir la constitution de commissions régionales ou locales fonctionnant dans les mêmes conditions que la Commission nationale.

Il peut être fait appel des décisions des Commissions régionales ou locales auprès de la Commission nationale.



Règlement intérieur de la commission paritaire nationale d’interprétation de la Convention Collective Nationale des Gardiens concierges et employés d’immeubles (extraits)

(Ajoutée par avenant n° 33 du 29 octobre 1995 en application de l’article 10 de la convention

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