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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



La convention collective nationale prévoit, pour la catégorie B, une prime pour le tri sélectif des ordures ménagères. Qu'en est-il pour la catégorie A ?
La convention collective nationale a prévu une prime pour le tri sélectif et pour la seule catégorie B(1). La solution retenue s’explique par le fait que ce texte conventionnel fixe la rémunération du personnel de la catégorie B en fonction des tâches effectuées et de l’importance de l’immeuble et des équipements. En catégorie A, en revanche, le personnel travaille dans un cadre horaire et bénéficie par exemple de la nouvelle réglementation de la durée du travail alors que la catégorie B en est exclue. En conséquence, le texte de la convention collective nationale n’ayant pas prévu une majoration de la rémunération pour tri sélectif pour la catégorie A, un employé d’immeuble ne peut à bon droit y prétendre sauf : - si le travail supplémentaire demandé ne peut être accompli dans le cadre horaire fixé préalablement. Dans ce cas, il convient de tenir compte du dépassement et de revoir le contrat de travail ; - si le contrat de travail ou un accord local fixe une telle rémunération : à notre connaissance, seul le département des Alpes-Maritimes a conclu un accord local prévoyant une contrepartie pour le personnel de la catégorie A en cas de tri sélectif (avenant n° 3 du 20 juillet 2001 pour les Alpes-Maritimes - étendu - J.O. 24/01/02(2)). Yvan FRAYSSINHES (1) Lorsque le personnel de catégorie B est chargé d'assurer la sortie et la rentrée des poubelles sélectives, il perçoit une prime de 5 F par lot principal (la définition du lot principal étant donnée au paragraphe I de l'annexe I à la CCN, avec un minimum de 100 F et un maximum de 800 F. Cette prime sera divisée par le nombre de salariés se partageant le même service. Si une disposition plus favorable avait été prise par accord d'entreprise portant sur le même objet, elle s'appliquerait et se substituerait à cette prime nouvellement créée (avenant n° 50 du 16 juin 2000 - extension - J.O. 15 décembre 2000). (2) L'avenant n° 50 à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 16 juin 2000 relatif à la rémunération mensuelle pour la sortie des "poubelles sélectives" est ainsi complété (NDLR : pour les Alpes-Maritimes) : " En ce qui concerne le personnel de catégorie A travaillant dans un cadre horaire, s'il est chargé d'assurer la sortie et la rentrée des poubelles sélectives, il percevra un supplément de salaire mensuel calculé sur la base d'une heure (1 H) par tranche de 10 appartements, avec un maximum de 800 F et un minimum de 100 F. Ce supplément de salaire sera éventuellement divisé par le nombre de salariés se partageant le même service. En aucun cas, l’employeur ne pourra imposer à ce personnel de faire lui-même le tri sélectif dans les conteneurs installés sous les gaines de vide-ordures ou dans les locaux communs, ses tâches se limitant à la sortie, la rentrée et le nettoyage des poubelles et conteneurs ".
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