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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



CCNG - Logement de fonction et taxe d'habitation dans le Rhône : du nouveau pour la taxe 2002
Pour mettre fin dans le Rhône aux contentieux relatifs à la charge de la taxe d’habitation du logement de fonction pour le personnel des immeubles, un avenant départemental a été conclu le 30 janvier 2002 et vise la taxe qui sera donc à régler en fin d’année.

“ A compter du 1er janvier 2002, la taxe d’habitation sera remboursée par l’employeur à hauteur de 60 % à tout salarié bénéficiant d’un logement de fonction accessoire au contrat de travail. Cette disposition ne remet pas en cause les avantages individuels acquis, les dispositions contractuelles ou les accords d’entreprise plus favorables prévoyant ce remboursement.
La quote-part de taxe d’habitation relative à la partie du logement qui sert à accueillir le public, à entreposer du matériel, à installer des système de sécurité est remboursée intégralement par l’employeur.
Ces nouvelles dispositions négociées par les parties se substituent à l’usage dans le département du Rhône dénoncé par les employeurs les 18 et 21 octobre 1993 ” (art. 13 ajouté à l’avenant départemental du Rhône du 18 novembre 1981).

L’extension de cet avenant est demandée et est nécessaire pour que ce nouveau texte soit opposable dans le Rhône aux employeurs (propriétaires, syndicats de copropriétaires) non adhérents à l’un des syndicats signataires de cet avenant local (Chambre Syndicale des Propriétaires et Copropriétaires de Lyon, Fédération des Sociétés immobilières et Foncières).

Sur le plan fiscal, la taxe est due sur la partie habitation. Il ne devrait donc pas y avoir de quote-part de taxe sur la partie non utilisée comme logement et notamment concernant “ les pièces ou bureaux auxquels les locataires ou les fournisseurs ont accès ” (Cf. n° 4540 doc. pratique F. Lefebvre citant différentes réponses ministérielles).

Le remboursement partiel de la taxe devra être considéré comme un supplément de rémunération devant donc être ajouté au brut pour supporter les charges sociales et être pris en compte dans la déclaration des revenus du salarié concerné.

La Cour de cassation a admis qu’un accord peut mettre fin à un usage en vigueur même si celui-ci n’a fait l’objet d’aucune dénonciation. Toutefois, il nous paraît prudent d’effectuer sans tarder les dénonciations individuelles aux salariés concernés afin de les prévenir du nouveau dispositif mis en place dans le Rhône.

Nous remercions Jean CHAVOT de nous avoir communiqué cet avenant. 
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