appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le samedi 21 octobre 2017 14:02:57. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Gardien concierge et employé d'immeuble


ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



Contribution à la formation professionnelle continue pour les gardiens, concierges et employés d'immeubles
A compter de 2002, la loi de modernisation sociale rend obligatoirement applicable, pour tous les employeurs de gardiens, concierges et employés d’immeubles occupant moins de 10 salariés, la cotisation formation professionnelle correspondant à 0,15 % de la masse salariale annuelle et qui est à verser à AGEFOS PME. Rappel : parmi les employeurs occupant moins de dix salariés, étaient notamment exclus du champ de la participation à la formation professionnelle continue, les employeurs de "concierges, employés d’immeubles ou femmes de ménage d’immeubles à usage d’habitation, salariés par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l’immeuble au titre d’accessoire du contrat de travail, … chargés d’assurer sa garde, sa surveillance et son entretien ou une partie de ces fonctions." Depuis l'extension partielle de l'avenant n° 35 à la CCN G, intervenue, lorsque l’employeur occupait moins de dix salariés, la contribution était obligatoire si cet employeur était membre d’un syndicat patronal signataire (UNPI, FSIF) et à verser à AGEFOS-PME. S’il s’agissait d’un employeur non adhérent d’un syndicat signataire : la contribution était obligatoire lorsqu’il s’agissait d’un employeur occupant des salariés non visés dans le rappel susmentionné ; elle devait être versée à AGEFOS-PME. Il en était ainsi lorsqu’il s’agissait par exemple de personnel non logé ou d’immeubles de bureaux, commerciaux, professionnels ou mixtes ; la contribution n’était pas obligatoire lorsqu’il s’agissait d’un employeur occupant des salariés visés dans le rappel susmentionné. La loi de modernisation sociale donne satisfaction sur ce point aux organisations patronales et aux représentants de ces salariés qui avaient demandé la levée de cette exclusion légale. Elles avaient prévu que le texte de l’article 34 serait revu après la réponse du Ministère de l’emploi et de la solidarité à l’intervention faite le 29 octobre 1997, renouvelée depuis par la Commission paritaire emploi et formation professionnelle des gardiens, concierges et employés d’immeubles. La réponse est ainsi donnée par la levée de l’exclusion. La cotisation devient donc obligatoire pour tous à compter de 2002, à régler avant le 1er mars à AGEFOS PME en tenant compte des salaires de l’année précédente, soit de 2001 (avenant n° 35 à la CCN G et art. L 952-1 du code du travail, al. 1er modifié par article 197 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - J.O. du 18).
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |