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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble : le point sur l'ARTT et les salaires au 25 octobre 2001
Astreinte de nuit – revalorisation valeur du point

Lors de la réunion de la commission mixte paritaire du 24 octobre 2001 ont notamment été négociés les deux points suivants qui vont faire l'objet d'un avenant. Ce dernier sera ouvert à la signature :

L'astreinte de nuit : elle est supprimée pour les contrats qui seront conclus à compter du 1er janvier 2003 ; elle est limitée dans sa durée à 11 heures et sera réexaminée au 1er janvier 2004 pour les contrats en cours. En cas d'intervention pendant l'astreinte de nuit, le salarié concerné bénéficiera soit d'un repos compensateur de la durée correspondante, soit d'une rémunération sur la base des travaux qualifiés ;

La valeur du point sera revalorisée de 1,5 %, soit une nouvelle valeur du point de 23,01 F (3,51 €). Nous reviendrons sur cet avenant dès qu'il sera signé.

ARTT

Le projet d'accord proposé par la délégation patronale sur la réduction du temps de travail n'a pas été accepté. Les partenaires sociaux demandent que la négociation concerne l'ensemble des salariés sans exclure les logés et la catégorie B par exemple en réduisant, pour ces derniers, l'amplitude de travail. Les représentants des employeurs souhaitent régler notamment deux questions : le temps partiel dont la coupure ne peut pas excéder deux heures (cf. "le nouveau temps partiel" issu de la loi Aubry II - Revue bleue FNAIM mai 2000, régime des coupures, p. 18) et le paiement éventuel des heures de 35 à 39 car à défaut d'accord il ne peut s'agir que de repos.

A suivre...

La prochaine réunion est fixée au 27 novembre prochain : poursuite de la négociation sur la réduction du temps de travail. 
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