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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



Les syndicats de copropriétés peuvent-ils recourir aux chèques-emploi pour les très petites entreprises ?
Seules les entreprises (d’au plus 5 salariés, et situées en France métropolitaine) peuvent adhérer à ce service d’aide proposé par un organisme habilité par l’État et dénommé «service chèque-emploi pour les très petites entreprises».

Le recours à ce service permet à l’entreprise de bénéficier de nombreux avantages (calcul des rémunérations, des cotisations et des contributions ; accomplissement des formalités de déclaration et de paiement aux organismes de Sécurité sociale, d’assurance chômage ainsi qu’aux caisses de congés payés ; envoi des informations à l’organisme habilité et la remise au salarié des éléments du chèque-emploi, l’employeur sera réputé avoir satisfait…).

Les syndicats de copropriétés ne sont, à notre avis, pas autorisés à recourir à ce service pour leur personnel (gardiens et employés d’immeubles) parce que les syndicats employeurs ne sont pas des entreprises et que le texte ne vise que ces dernières (CSS, art. L. 133-5-5, créé par ord. n° 2005-903, 2 août 2005 - J.O. 3 août).

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