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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



Contrats de couple : la difficile mise en oeuvre des clauses d'indivisibilité
On retrouve souvent des clauses de résiliation automatique dans les contrats dits «contrats de couple» ou «contrats indissociables». Aujourd’hui, ces contrats de couple sont encore régulièrement proposés aux couples de gardiens alors que les juges portent un regard de plus en plus sévère sur les clauses d’indivisibilité qui font tout l’intérêt de ces contrats.

Certains syndics pensent, à la lecture de ces clauses, qu’en cas de rupture du contrat de l’un des époux, il est possible de «prendre acte de la rupture du contrat» du conjoint restant.

Or, ainsi que nous vous l’avions expliqué dans une précédente brève du 21 mars 2003, la procédure légale de licenciement doit être respectée, et une clause de résiliation automatique ne dispense jamais le juge de rechercher si le licenciement procède ou non d’une cause réelle et sérieuse(1).

Dans le même sens, notamment, il a été jugé que : «Constitue un licenciement (et non une rupture «automatique» sans nécessité de respecter une quelconque procédure) la rupture, par l'employeur, du contrat de travail d'un gardien d'immeuble en raison de la démission de son conjoint, nonobstant la clause du contrat d'engagement des deux époux prévoyant qu'au cas où l'un d'eux cesserait d'exercer ses fonctions, le contrat de travail de l'autre serait résilié automatiquement avec préavis légal(2).

Récemment, les juges ont cru bon de rappeler ce principe et d’apporter une nouvelle précision.

Ainsi, on savait déjà que la rupture du contrat en application de la clause d'indivisibilité des contrats de travail des époux devait respecter la procédure du licenciement. On savait aussi que ce licenciement devait être justifié par l’impossibilité de poursuivre le contrat du fait de la rupture du contrat du conjoint.

Ce qui est nouveau, c’est que désormais, la clause doit aussi être justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi(3).

En l’espèce, un couple assurant la direction d’un hôtel-restaurant. Le mari démissionne et son épouse est licenciée au prétexte que son contrat contient une clause d’indivisibilité aux termes de laquelle elle s’engage à quitter ses fonctions en cas de rupture du contrat de son mari.

Le conseil de prud’hommes est saisi par l’épouse qui invoque un licenciement abusif et réclame des dommages et intérêts.
 
La Cour de cassation lui donne raison et considère qu’il convient d’appréhender la clause en deux temps : tout d’abord rechercher si la clause d’indivisibilité est justifiée par la nature du travail à accomplir et proportionnée au but poursuivi, et ensuite seulement rechercher si la poursuite du second contrat de travail est rendue impossible par la rupture du premier. Si l’on veut éviter que le licenciement soit jugé abusif, il faut donc passer avec succès un double examen (au lieu d’un précédemment). Il ne suffit plus de pouvoir invoquer une cause réelle et sérieuse à l’appui du licenciement.

Le fondement juridique de cette solution est l’article L. 120-2 du code du travail : «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature du travail à accomplir et proportionnées au but recherché».

(1) Cass. soc. 18 novembre 1998, n° 4717 P, DUARTE et autre c/copropriété Le Buffon, RJS 1/99 n° 122 ; Bull. civ. V n° 496.

(2) Cass. soc. 7 mai 1991 n° 1816 P, BUGE c/SA Agence Martinet, RJS 6/91 n° 761, Bull. civ. V, n° 221.

(3) Cass. soc. 12 juillet 2005, n° 03-45.394, P + B + R + I, X c/Sté Envergure SA et a.
 
 

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