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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



On ne peut contraindre un gardien à habiter son logement de fonction.
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 dispose en son article 13 que : "Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État".

Par ailleurs, il a été jugé sur le fondement de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme que l’employeur ne pouvait imposer à la famille du salarié son lieu de résidence.

Ces dispositions trouvent à s’appliquer concernant les gardiens concierges et employés d’immeubles logés dans un logement de fonction.

Pour cette raison, si le salarié a fait le choix d’habiter hors de la copropriété, cela ne saurait en soi suffire à conclure à une faute du salarié. Ce n’est que si la prestation de travail n’est pas correctement assurée qu’une faute pourrait lui être reprochée.

Nous rappelons donc que l’obligation de fournir au concierge un logement de fonction est une obligation qui pèse sur l’employeur, le salarié n’ayant quant à lui aucune obligation d’habiter dans le logement de fonction (qu’il peut par exemple estimer trop exigu pour sa famille).

Dans la mesure où le travail est fait et où les permanences ou astreintes éventuelles sont assurées, le salarié n’ayant pas à être à disposition de son employeur en dehors du temps de travail défini au contrat, il ne saurait lui être fait reproche de ne pas être à disposition au cas où un copropriétaire aurait besoin de lui hors de son temps de travail. Ainsi, dans ces conditions, rien ne permet de considérer que le salarié commet une faute en n’habitant pas son logement de fonction.

Le concierge peut donc jouir comme il l’entend de son logement de fonction (qui reste à déduire en tant que salaire en nature de son salaire en espèce, même si le concierge choisit de ne pas jouir de son logement en dehors de son temps de travail).

En revanche, si le concierge doit effectuer des astreintes de nuit, sa présence dans le logement est, en toute logique, nécessaire la nuit, ce qui concrètement conduit le concierge à devoir habiter dans le logement de fonction.

Au vu de ce qui précède, nous considérons donc qu’un syndicat des copropriétaires est en droit de refuser à un couple de gardiens soumis à une astreinte de nuit le droit de loger ailleurs que dans le logement de fonction, dans la mesure où l’astreinte a été contractuellement prévue. Si les gardiens refusent de rester dans le logement et cessent d’assurer leur astreinte de nuit, leur licenciement pour faute pourra être envisagé, le motif consistant en l’inexécution de leur contrat de travail.

Par contre, le refus des salariés de loger dans le logement de fonction et d’assurer leur permanence ne saurait en aucun cas constituer une démission.

Si le syndicat des copropriétaires accèdent finalement à la demande des salariés, et renoncent à demander l’exécution de l’astreinte, une modification du contrat de travail, par voie d’avenant, sera nécessaire pour entériner l’accord des parties. Le salaire devrait logiquement être renégocié puisque le salaire en nature disparaît. S’il s’agit de gardiens, l’avenant transformera en outre le statut des salariés, qui passeront en catégorie A comme employés d’immeubles non logés.

Toutefois, le règlement de copropriété prévoyant en l’espèce l’existence d’un concierge, les copropriétaires ne pourront accepter que les gardiens résident hors de la copropriété que si la décision est prise en assemblée générale, à l’unanimité, de modifier sur ce point le règlement de copropriété.

Sur ces questions, un arrêt vient d’être rendu par la Cour de cassation (Cass. soc., 13 avr. 2005, n° 878 FS-P+B).

Les juges affirment que si les salariés peuvent effectuer les tâches qui leur sont confiées tout en résidant à l’extérieur des lieux de travail, la clause d’obligation de résidence doit être annulée.

En l’espèce, des employés d’immeubles étaient chargés d’assurer l’entretien des espaces verts, des espaces libres et des parties communes, du service des ordures ménagères, de l’exécution de petites réparations, de la surveillance générale des ensembles immobiliers et de tâches administratives, à raison de 42 heures par semaine. Une clause était insérée dans leur contrat, les obligeant à résider dans l’immeuble afin d’assurer leurs fonctions.

L’employeur faisait valoir qu’il était indispensable que les salariés habitent l’immeuble pour accomplir régulièrement leurs tâches.

L’article L. 120-2 du Code du travail (invoqué par le pourvoi au titre du manque de base légale) dispose que «Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché».

Les juges ont considéré que l’obligation de résidence n’était ni justifiée, ni proportionnée au but recherché.

 

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