appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le dimanche 22 octobre 2017 23:01:24. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Gardien concierge et employé d'immeuble


ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



Remplacement des ampoules par le personnel des copropriétés - notion d'accessibilité
Le contrat de travail des gardiens d’immeuble prévoit souvent au nombre des tâches "le remplacement des ampoules électriques hors d'usage et des fusibles accessibles" (annexe 1 titre III-2 de la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles).

 

Le terme "accessibles" étant attaché non seulement aux fusibles mais aussi aux ampoules, le gardien n'a donc aucune obligation de changer les ampoules qui ne sont pas "accessibles".

 

La question se pose donc de savoir ce que recouvre exactement la notion d'"accessibilité" dans le cadre de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles ?

 

Aucune jurisprudence ni aucun texte d'une quelconque nature n’apportent de réponse, ce qui n'est guère surprenant.

 

Toutefois, si l’on considère qu’ "accéder" signifie "avoir accès", autrement dit "avoir la possibilité d'approcher quelqu'un ou quelque chose", il convient de considérer que le gardien sera dispensé de remplacer les ampoules auxquelles l'accès est impossible. A cet égard, on relèvera que la notion de possibilité se retrouve également dans le mot "accessibilité", défini comme étant "la possibilité d'accéder, d'arriver à".

 

Le débat rebondit sur la notion de "possibilité ".

 

Il nous semble ainsi raisonnable de penser qu'une ampoule accessible est une ampoule que le gardien a les moyens d'atteindre. La configuration des lieux, de même que les aptitudes physiques du gardien concerné, dans ce contexte, revêtent une importance particulière et devront, à notre sens, être prises en compte pour apprécier l’accessibilité de l’ampoule à changer.

 

Ainsi, les ampoules qu'il est possible pour le gardien d'atteindre de façon normale, en montant sur un petit escabeau, ou en tendant simplement la main sans "gymnastique particulière" ni démontage de système de fermeture spécifique, nous semblent pouvoir être considérées comme des ampoules accessibles.

 

A l’inverse, le gardien pourra refuser de changer une ampoule qui n’est accessible qu’au prix d'efforts ou de prises de risques particuliers.


RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |