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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



Gardiens et employés d'immeubles - financement de la formation professionnelle
L'article L. 952-1 du code du travail exonérait les employeurs de concierges et employés d'immeubles d'habitation du paiement de la contribution destinée à financer la formation professionnelle.

Toutefois, cet article a été modifié par l’article 66 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (JO 18 janvier 2002, p. 1008).

Depuis, l’obligation de payer la contribution s'applique, sauf exception, à tous les employeurs de moins de 10 salariés, y compris aux employeurs de concierges et employés d'immeubles d'habitation occupant moins de 10 salariés.

Cette contribution est fixée, pour ces employeurs, à 0,15 % au moins de la masse salariale.

Le projet de loi de F. FILLON «relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social» prévoit un relèvement de ce taux. La contribution devrait ainsi être portée en 2004 à 0,40%, au moins, de la masse salariale, puis à 0,55 % à partir du 1er janvier 2005.

Cette modification de l'article L. 952-1 s’inscrit dans la logique poursuivie par les partenaires sociaux depuis longtemps.

En effet, ceux-ci avaient déjà conclu, le 10 janvier 1996, un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles afin d’obliger les employeurs de moins de 10 salariés à verser une contribution de 0,15 % à l'Agefos-PME.

Cette contribution est recouvrée par l'intermédiaire de la CRIP pour les employeurs adhérant à cette caisse (avenant n° 35 du 10 janvier 1996 : BOCC n° 96-12).

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