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ACTUALITE JURIDIQUE
Gardien concierge et employé d'immeuble



Contrat « de couple » : Faut-il licencier une gardienne dont l'époux, gardien dans la même copropriété, a été licencié ?
Les contrats de travail comportant une clause de résiliation automatique du contrat d'un époux, en cas d'empêchement de l'autre époux d'exercer ses fonctions, sont illicites.

Ces clauses, pourtant fréquentes dans les contrats des gardiens concierges, ne sont pas valables aux yeux des juges, qui les considèrent comme des " clauses couperet ". Ils ne se privent donc pas, en présence d'une telle clause, de rechercher si le licenciement a une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la rupture du contrat est bien motivée par celle du premier, et si elle se justifie à son tour, au regard de circonstances particulières (par exemple : la nécessité de rendre vacant le logement de fonction). L'indivisibilité des contrats et l'existence d'une clause de résiliation automatique ne suffisent donc jamais, à elles seules, à légitimer la rupture du contrat (Cass. soc., 18 nov. 1998, Epoux Duarte c/ copropriété Le Buffon, arrêt n° 4717 P).

Ainsi, s'il s'agit par exemple du licenciement d'un gardien dont l'épouse est aussi embauchée dans la même copropriété, il faudra pouvoir prouver, pour que le licenciement de l'épouse soit valable :

qu'elle ne peut pas, à elle seule, effectuer le travail jusque là effectué par elle et son époux.

que la copropriété ne peut objectivement régler la difficulté ni par l'embauche d'un employé d'immeuble (forcément non logé puisque le logement de fonction est, dans cette hypothèse, déjà occupé par la salariée) qui viendrait assurer tout ou partie des tâches assurées par le gardien avant son licenciement, ni par la conclusion d'un contrat d'entretien avec une entreprise extérieure qui enverrait une personne effectuer le travail précédemment effectué par l'époux de la salariée.

que la copropriété a par conséquent besoin d'un couple de gardiens, logeant tous deux sur place, ce qui rend indispensable la récupération du logement de fonction pour pouvoir l'attribuer à un autre couple, et implique donc forcément le licenciement de la salariée. 
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