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ACTUALITE JURIDIQUE
Hygiène et sécurité



Syndics, quelle est l'étendue de vos obligations, à l'égard des salariés non logés travaillant dans les copropriétés que vous gérez, en matière de mise à disposition de vestiaires et de sanitaires ?
Aux termes de l’art. R. 232-2 du Code du travail : « Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisances et, le cas échéant, des douches ».

Le vestiaire doit comporter une armoire individuelle munie d'une serrure ou d'un cadenas (art. R. 232-2-2 du Code du travail). La réglementation relative aux vestiaires n’appréhende cependant que les vestiaires collectifs. Pour autant, rien n’interdit, bien évidemment, la mise à disposition de vestiaire individuel, ce qui se rencontrera notamment si le salarié est le seul salarié. S’il jouit d’un vestiaire individuel, ce dernier devra pouvoir être muni d’une serrure ou d’un cadenas. En effet, le salarié doit avoir des garanties équivalentes, que le vestiaire soit collectif ou individuel.

S'il survient un vol alors que l'employeur n'a pas rempli son obligation de mettre à disposition du salarié une armoire individuelle dans le vestiaire collectif ou, le cas échéant, un vestiaire individuel, muni d’un système de fermeture, il peut, le cas échéant, être condamné au remboursement des objets personnels volés au salarié (Cass. soc. 27 octobre 1959, Société Noroise des travaux publics c/ Hamot ; Bull. civ. IV, p. 856, n° 1078).

Le fait pour l'employeur de permettre à un salarié de déposer ses effets personnels dans une réserve, alors que les dispositions des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail lui font obligation de mettre à la disposition de ce dernier une armoire individuelle (ou un vestiaire individuel) muni d'un dispositif de sécurité, met à sa charge une obligation de surveillance.

Un lavabo doit également être mis à disposition du salarié (art. R. 232-2-3).

L'eau, potable, est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix personnes au plus. S’il n’y a qu’un salarié, il conviendra de mettre à sa disposition un lavabo. Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs ; ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire (art. R. 232-2-3).

Concernant les cabinets d’aisances, les dispositions de l'article R. 232-2-5, alinéa 5 du Code du travail impliquent que les employeurs doivent mettre à la disposition de leur personnel au moins un cabinet lorsque les effectifs sont inférieurs à dix. Le fait d’employer ne serait-ce qu’un seul salarié oblige donc déjà à prévoir la mise à sa disposition d’un cabinet d’aisances.

Le cabinet doit être aménagé de manière à ne dégager aucune odeur, être équipé de chasse d'eau et pourvu de papier hygiénique. Il doit être convenablement chauffé et être conforme aux dispositions des articles R. 232-5 à R. 232-5-9 du Code du travail pour l'aération.

Le sol et les parois sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace.

Les portes doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur (art. R. 232-2-4, al. 1 à 4).

L'employeur doit faire procéder (par exemple par le salarié lui-même si cette tâche correspond à ses fonctions) au nettoyage et à la désinfection du cabinet d'aisances au moins une fois par jour.

Les effluents sont évacués conformément aux règlements sanitaires.

Lorsque l'aménagement des vestiaires et des lavabos ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être effectué conformément aux dispositions qui précèdent, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail et du CHSCT (ou, à défaut, des délégués du personnel), et sur la demande de l’employeur, dispenser celui-ci de certaines obligations prévues aux articles précités à condition que les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible à celles prévues par ces articles (art. R. 232-2-7). En revanche, aucune dérogation n’a été envisagée par les textes en ce qui concerne les cabinets d’aisances, qui demeurent donc obligatoires quelles que soient les circonstances.

 

Aux termes de l’art. R. 232-2 du Code du travail : « Les employeurs doivent mettre à la disposition des travailleurs les moyens d'assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d'aisances et, le cas échéant, des douches ».

Le vestiaire doit comporter une armoire individuelle munie d'une serrure ou d'un cadenas (art. R. 232-2-2 du Code du travail). La réglementation relative aux vestiaires n’appréhende cependant que les vestiaires collectifs. Pour autant, rien n’interdit, bien évidemment, la mise à disposition de vestiaire individuel, ce qui se rencontrera notamment si le salarié est le seul salarié. S’il jouit d’un vestiaire individuel, ce dernier devra pouvoir être muni d’une serrure ou d’un cadenas. En effet, le salarié doit avoir des garanties équivalentes, que le vestiaire soit collectif ou individuel.

S'il survient un vol alors que l'employeur n'a pas rempli son obligation de mettre à disposition du salarié une armoire individuelle dans le vestiaire collectif ou, le cas échéant, un vestiaire individuel, muni d’un système de fermeture, il peut, le cas échéant, être condamné au remboursement des objets personnels volés au salarié (Cass. soc. 27 octobre 1959, Société Noroise des travaux publics c/ Hamot ; Bull. civ. IV, p. 856, n° 1078).

Le fait pour l'employeur de permettre à un salarié de déposer ses effets personnels dans une réserve, alors que les dispositions des articles R. 232-2 et R. 232-2-2 du Code du travail lui font obligation de mettre à la disposition de ce dernier une armoire individuelle (ou un vestiaire individuel) muni d'un dispositif de sécurité, met à sa charge une obligation de surveillance.

Un lavabo doit également être mis à disposition du salarié (art. R. 232-2-3).

L'eau, potable, est à température réglable et est distribuée à raison d'un lavabo pour dix personnes au plus. S’il n’y a qu’un salarié, il conviendra de mettre à sa disposition un lavabo. Des moyens de nettoyage et de séchage ou d'essuyage appropriés sont mis à la disposition des travailleurs ; ils sont entretenus ou changés chaque fois que cela est nécessaire (art. R. 232-2-3).

Concernant les cabinets d’aisances, les dispositions de l'article R. 232-2-5, alinéa 5 du Code du travail impliquent que les employeurs doivent mettre à la disposition de leur personnel au moins un cabinet lorsque les effectifs sont inférieurs à dix. Le fait d’employer ne serait-ce qu’un seul salarié oblige donc déjà à prévoir la mise à sa disposition d’un cabinet d’aisances.

Le cabinet doit être aménagé de manière à ne dégager aucune odeur, être équipé de chasse d'eau et pourvu de papier hygiénique. Il doit être convenablement chauffé et être conforme aux dispositions des articles R. 232-5 à R. 232-5-9 du Code du travail pour l'aération.

Le sol et les parois sont en matériaux imperméables permettant un nettoyage efficace.

Les portes doivent être pleines et munies d'un dispositif de fermeture intérieure décondamnable de l'extérieur (art. R. 232-2-4, al. 1 à 4).

L'employeur doit faire procéder (par exemple par le salarié lui-même si cette tâche correspond à ses fonctions) au nettoyage et à la désinfection du cabinet d'aisances au moins une fois par jour.

Les effluents sont évacués conformément aux règlements sanitaires.

Lorsque l'aménagement des vestiaires et des lavabos ne peut, pour des raisons tenant à la disposition des locaux de travail, être effectué conformément aux dispositions qui précèdent, l'inspecteur du travail peut, après avis du médecin du travail et du CHSCT (ou, à défaut, des délégués du personnel), et sur la demande de l’employeur, dispenser celui-ci de certaines obligations prévues aux articles précités à condition que les mesures nécessaires soient prises pour assurer aux travailleurs des conditions d'hygiène correspondant dans toute la mesure du possible à celles prévues par ces articles (art. R. 232-2-7). En revanche, aucune dérogation n’a été envisagée par les textes en ce qui concerne les cabinets d’aisances, qui demeurent donc obligatoires quelles que soient les circonstances.

 

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