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ACTUALITE JURIDIQUE
Hygiène et sécurité



A quelle date est-il possible de licencier un salarié déclaré inapte ?
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation nous donne l’occasion de rappeler les règles régissant la rupture du contrat de travail d’un salarié déclaré inapte et dont le reclassement est impossible.

Le principe posé par l’article R. 241-51-1 du code du travail est que l'inaptitude du salarié à son poste de travail n’est constatée par le médecin du travail qu'après une étude de son poste et de ses conditions de travail dans l'entreprise, ce qui justifie, sauf quand le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou des tiers, le passage de deux visites médicales espacées de deux semaines au moins. C’est seulement au terme de la seconde visite que l’inaptitude peut être prononcée par le médecin du travail. Dès que le reclassement du salarié est impossible, l’employeur est alors en droit de licencier le salarié déclaré inapte.

Comme l’indique ce même texte, le licenciement pour inaptitude peut également intervenir après une seule visite dès lors que le médecin relève un danger immédiat à la poursuite de l’activité pour le salarié qu’il déclare inapte.  

C’était précisément le cas dans l’arrêt ci-dessus où un ouvrier est déclaré définitivement inapte à tout poste dans l'entreprise au terme d’une seule visite du médecin du travail.

Après avoir constaté l’impossibilité de reclassement du salarié, son employeur le licencie pour inaptitude dans la foulée. L'ouvrier conteste son licenciement, invoquant la nécessité de deux visites médicales espacées de 15 jours avant toute rupture du contrat.

Ici, le litige est né de l’absence de mention du danger immédiat par le médecin dans son avis d’inaptitude définitif. En effet,  ce dernier s’étant contenté d’indiquer «inapte définitif à tout poste existant dans l'entreprise, R. 241-51-1, une seule visite».

Les juges valident le procédé estimant que le seul fait de viser expressément l’article R. 241-51-1 du code du travail suffit pour considérer que le médecin du travail a nécessairement estimé qu’il existait une situation de danger immédiat au sens de cette disposition.

La demande en nullité du licenciement du salarié n’est pas accueillie ; le licenciement est jugé régulier et fondé.
 
 
 
 
 

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