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ACTUALITE JURIDIQUE
Hygiène et sécurité



Document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs
L’article L 230-1 précise que les dispositions du présent chapitre " sont applicables aux établissements et organismes mentionnés au chapitre Ier du présent titre " énumérés à l’article L 231-1(5). Ce dernier stipule que, sous réserve des exceptions prévues à l’article qui suit - c’est-à-dire les mines et carrières et leurs dépendances, entreprises de transport par fer, route, par eau et par air dont les institutions particulières ont été fixées par voie statutaire mais ces dispositions peuvent leur être rendues applicables… – , " sont soumis aux dispositions du présent titre les établissements industriels, commerciaux et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce soit, publics ou privés, laïques ou religieux, même s’ils ont un caractère coopératif, d’enseignement professionnel ou de bienfaisance, y compris les établissements où ne sont employés que les membres de la famille sous l’autorité soit du père, soit de la mère, soit du tuteur. Sont également soumis à ces dispositions les offices publics ou ministériels, les professions libérales, les sociétés civiles, les syndicats professionnels, les associations et groupements de quelque nature que ce soit, ainsi que les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et les établissements de soins privés. Sont également soumis aux dispositions du présent titre les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial, lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Toutefois, ces dispositions peuvent, compte tenu des caractères particuliers de certains de ces établissements et des organismes de représentation du personnel éventuellement existants, faire l'objet d'adaptations sous réserve d'assurer les mêmes garanties aux salariés de ces établissements. Ces adaptations résultent de décrets en Conseil d'Etat. Les ateliers des établissements publics dispensant un enseignement technique ou professionnel sont soumis aux dispositions des chapitres II, III et IV du présent titre, en ce qui concerne tant les personnels que les élèves. Un décret d'application fixe les conditions de mise en œuvre de ces dispositions eu égard aux finalités spécifiques des établissements d'enseignement. "

Il en ressort que le champ d’application de ces dispositions générales relatives à l’hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail est particulièrement large et concerne pratiquement tous les employeurs, sans condition d’effectifs, et tant le personnel de l’entreprise ou de l’établissement (salariés et même sous contrat de travail temporaire) que celui d’une entreprise intervenante (cf. notamment annexes 1 et 2 de la circulaire du 18 avril 2002).

Ainsi, le texte légal visant " les associations et groupements de quelque nature que ce soit ", nous paraît concerner notamment les syndicats de copropriétaires ayant du personnel salarié. Il faut de plus tenir compte de l’obligation de résultat sus-indiquée et des sanctions pénales encourues en cas de non-respect de ces dispositions.

En effet, à compter du 8 novembre 2002, le non-respect de ces nouvelles dispositions relatives notamment à la tenue et la mise à jour du document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, pourra être sanctionné par une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 € ; le double en cas de récidive).
 
 
 
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