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ACTUALITE JURIDIQUE
Hygiène et sécurité



Certains collaborateurs des professionnels immobiliers sont parfois amenés à effectuer des contrôles de parties communes (toits par exemple) pouvant présenter un risque. Quelles sont les obligations d
De la jurisprudence qui vient de considérer que l’employeur a une obligation de sécurité de résultat. Ainsi, aux termes de différents arrêts rendus le 28 février 2002, la Cour de cassation précise qu’ " en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, au sens de l’article L 422-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qui n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver " ; en outre les ayants droit peuvent obtenir réparation du préjudice moral subi personnellement et celui de la victime (Cass. soc. 28 février 2002 - Bulletin d’actualité Lamy social mars 2002, n° 156) ; à noter également que la Cour suprême précise le même jour qu’il " incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celle des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ", obligation qui pèse sur chaque salarié même s’il n’a pas reçu de délégation de pouvoir (Cass. soc. 28 février 2002 - quotidien Liaisons sociales 12 mars 2002) ;
De la nouvelle obligation pour l’employeur de tenir à jour un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (art. R 230-1 nouveau du code du travail, décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 - J.O. du 7) : inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail et détermination d’actions de prévention mises en œuvre (aménagement des lieux de travail ou des installations, définition des postes de travail…). A compter du 7 novembre 2002, le non-respect de ces nouvelles dispositions pourra être sanctionné par une peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe (1 500 €, le double en cas de récidive).
 
 
 
 
 

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