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ACTUALITE JURIDIQUE
Hygiène et sécurité



Gardien - Taille d'arbres de haute futaie - Travail en hauteur - notion
Le syndicat des copropriétaires envisage de demander au gardien d'effectuer la taille d'arbres de haute futaie (9 mètres). Y a-t-il une hauteur limite à respecter ?

La convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ne prévoit pas de hauteur limite. Toutefois, son article 18 modifié par l'avenant n° 49 du 25 février 2000, étendu, prévoit que : "L'employeur doit fournir les équipements de protection individuels rendus nécessaires à l'exécution de certaines tâches de manipulation et d'entretien". En outre, la "taille d'arbres de haute futaie" (9 mètres) n'est pas prévue dans le barème des tâches et elle nous semble excéder le travail qui est généralement demandé à un gardien. A notre avis, il convient :


De rechercher sur le plan local s'il n'existe pas un texte particulier imposant certaines normes ou aptitudes à ce type de tâche ;
De respecter la réglementation concernant les "travaux en hauteur", c'est-à-dire ceux à plus de 3 mètres du sol (décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, chapitre II, art. 5). L'employeur doit prévoir des dispositifs d'arrêt de chute ou, pour des brefs travaux n'excédant pas une journée, un système anti-chute normalisé, avec des points d'encrage adaptés (décret n° 95-608 du 6 mai 1995). De plus, une signalisation permanente du danger est nécessaire (cf. Revue bleue mars 2001, p. 43) ;
De ne pas ignorer la directive européenne n° 2000/45/CE du 27 juin 2001 relative à la protection des salariés qui travaillent en hauteur et modifiant la directive n° 89/655/CEE sur l'utilisation des équipements de travail (Liaisons sociales 24 août 2001 cahier joint au n° 13466) qui prévoit notamment concernant l'utilisation d'échelles : "Les échelles sont placées de manière à assurer leur stabilité pendant l'utilisation. Les appuis des échelles portables reposent sur un support stable, résistant, de dimensions adéquates et immobile afin que les échelons restent en position horizontale. Les échelles suspendues sont attachées d'une manière sûre et, à l'exception de celles en corde, de façon à ne pas se déplacer et à éviter les mouvements de balancement. Le glissement des pieds des échelles portables est empêché pendant leur utilisation, soit par la fixation de la partie supérieure ou inférieure des montants, soit par tout dispositif antidérapant ou par toute autre solution d'efficacité équivalente. Les échelles d'accès doivent être d'une longueur telle qu'elles dépassent suffisamment le niveau d'accès, à moins que d'autres mesures n'aient été prises pour garantir une prise sûre. Les échelles composées de plusieurs éléments assemblables et les échelles télescopiques doivent être utilisées de façon à ce que l'immobilisation des différents éléments les uns par rapport aux autres soit assurée. Les échelles mobiles doivent être immobilisées avant d'y monter. Les échelles doivent être utilisées de façon à permettre aux travailleurs de disposer à tout moment d'une prise et d'un appui sûr. En particulier, le port de charges à la main sur une échelle ne doit pas empêcher le maintien d'une prise sûre."
Par ailleurs, si la tâche en question n'est pas prévue au contrat de travail du salarié concerné, son consentement est requis, cette tâche ne pouvant lui être imposée. 
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