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ACTUALITE JURIDIQUE
Négociateur immobilier (VRP ou non)



L'abattement forfaitaire de 30 % sur l'assiette des cotisations de Sécurité sociale des VRP a de nouveau un fondement juridique
Les négociateurs immobiliers VRP ont-ils droit à une indemnité de clientèle ?
Le fondement juridique de l'abattement forfaitaire de 30 % sur l'assiette des cotisations de Sécurité sociale des VRP vient d'être annulé par le Conseil d'Etat
Salaires des VRP et non réalisation des objectifs
La règle de l'assiette minimale des cotisations de Sécurité sociale est-elle applicable aux VRP ?
Le SMIC est-il applicable aux VRP dont l'horaire n'est pas contrôlable ?
Embauche d'un négociateur au chômage - cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et du salaire
VRP - carte d'identité professionnelle
Clause de non concurrence : quoi de neuf ?
Faculté pour l'employeur de renoncer à la clause de non concurrence
V.R.P. : conditions de l'abattement de 30 % sur l'assiette des cotisations de Sécurité sociale
Obligations du VRP durant son arrêt maladie


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