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ACTUALITE JURIDIQUE
Négociateur immobilier (VRP ou non)



L'abattement forfaitaire de 30 % sur l'assiette des cotisations de Sécurité sociale des VRP a de nouveau un fondement juridique
Les VRP peuvent bénéficier, avec leur employeur, d’un abattement forfaitaire de 30 % sur l’assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Après avoir longtemps subsisté sans fondement juridique, à la seule faveur d’une tolérance de l’URSSAF, cet abattement s’était vu officialisé par l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002.

Cet article 9, en fixant les conditions de mise en œuvre de la déduction forfaitaire spécifique, offrait ainsi un cadre juridique à l’abattement forfaitaire.

Malheureusement, le 29 décembre 2004, l’article 9 était annulé par le Conseil d’État.

Même si le mot d’ordre avait encore une fois été donné à l’URSSAF de tolérer que l’abattement continue à être pratiqué, nous étions donc depuis dans l’attente d’un nouvel arrêté qui redonnerait une base légale à la déduction.

C’est aujourd’hui chose faite : un arrêté du 25 juillet 2005 reprend l’essentiel des termes de l’ancien article 9 et autorise l’abattement pratiquement dans les mêmes conditions que celles précédemment prévues. Nous les rappelons ci-après.

Le montant de la déduction ne peut excéder 7 600 € par année civile.

Par ailleurs, si aucune convention ni aucun accord collectif du travail ne prévoit la déduction, l’employeur doit préalablement solliciter l’accord des IRP (comité d’entreprise ou délégués du personnel) ou l’accord du salarié, directement, en cas d’absence d’IRP.

L’accord du salarié peut être donné dans le contrat de travail (ce qui est prévu dans notre modèle de contrat de travail négociateur VRP) ou plus tard, dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.

L’employeur peut aussi, pour obtenir l’accord du salarié, lui adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l’informant des conséquences de la déduction sur la validation de ses droits, accompagnée d’un coupon-réponse d’accord ou de refus. Le silence du salarié vaut acceptation.

Si employeur et salarié décident de profiter de l’abattement forfaitaire, il convient d’intégrer les sommes versées au salarié au titre de ses frais professionnels dans l’assiette de calcul des cotisations et de pratiquer ensuite l’abattement de 30 % sur cette somme globale.

L’arrêté du 25 juillet introduit en outre une nouveauté dont le bénéfice est ouvert depuis le 7 août 2005 : la déduction forfaitaire peut, à partir de cette date (pas d’effet rétroactif) être cumulée, notamment, avec la déduction des sommes versées au titre de la prise en charge obligatoire du coût des titres de transport des salariés par les employeurs d’Ile-de-France instituée par la loi n° 82-684 du 4 août 1982 et par le décret n° 91-57 du 16 janvier 1991 et 50 % de la prise en charge totale ou partielle de l’abonnement mensuel par les employeurs de province instituée par l’article 109 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.

De même, toujours à partir du 7 août 2005, peut être admise, en sus de la déduction forfaitaire de 30 %,  la déduction des sommes versées au titre de :

- la prime de transport instituée par l’arrêté du 28 septembre 1948, mais dans la limite de 4 € ;
- la part contributive de l’employeur dans les titres-restaurant, dans les limites prévues à l’article L. 131-4 du code de la Sécurité sociale.
 
 

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