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ACTUALITE JURIDIQUE
Négociateur immobilier (VRP ou non)



Le fondement juridique de l'abattement forfaitaire de 30 % sur l'assiette des cotisations de Sécurité sociale des VRP vient d'être annulé par le Conseil d'Etat
L’abattement forfaitaire de 30 % sur l’assiette des cotisations de Sécurité sociale, pouvant être pratiqué pour les salariés VRP, trouve son fondement juridique dans l’article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale.

Toutefois, cet article fait référence à des dérogations admises en vertu de simples décisions de l’administration fiscale antérieures au 1er janvier 2001.

Or, le Conseil d’Etat vient d’annuler, en raison de son imprécision, la référence à ces dérogations, ce qui emporte annulation de l’ensemble de l’article 9, celui-ci formant un tout indissociable (C.E. 29 décembre 2004, n° 254529, FR 4/05, p. 10).  

Les employeurs se retrouvent donc dans la même situation que celle qu’ils ont connue entre la disparition de l’abattement en matière fiscale et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 20 décembre 2002 : l’abattement forfaitaire de 30 % sur l’assiette des cotisations de Sécurité sociale pourra être pratiqué parce que l’ACOSS recevra sans doute des instructions du ministère en ce sens, mais la déduction forfaitaire n’a de nouveau plus aucun fondement juridique.

Un texte règlementaire viendra vraisemblablement combler ce vide juridique mais, dans l’attente, il n’est pas exclu que certains agents de l’URSSAF cherchent à tort, ponctuellement et localement, à remettre en cause les abattements pratiqués.

Nous vous tiendrons bien sûr informés des suites de ce dossier.

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