Les négociateurs immobiliers VRP perçoivent un salaire minimum mensuel conventionnel, qui leur est versé même lorsqu’ils ne réalisent pas d’affaires.

En fonction de ce que prévoit le contrat de travail, ce salaire être versé à titre de salaire fixe (auquel s’ajoutent alors des commissions) ou à titre d’avances sur commissions (lorsque le salarié est rémunéré exclusivement à la commission).  

Lorsque le contrat d’un négociateur VRP comporte une clause d’objectifs, et que ces objectifs ne sont pas atteints, il arrive que l’employeur envisage de réduire ou de supprimer le salaire minimum conventionnel revenant normalement au VRP.

Est-ce possible ?

La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur cette question, concernant un VRP dépendant de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975.

La solution qu’elle dégage vaut cependant pour tout VRP, y compris ceux dépendant de la convention collective de l’immobilier.

Dans cette affaire, l’employeur avait privé le VRP de  sa ressource minimale conventionnelle, au motif que ce dernier n’avait pas respecté le quota prévu dans son contrat de travail (en l’occurrence, le VRP devait tenir 25 entretiens mensuels avec des clients potentiels).

Les juges ont considéré que cette retenue, pratiquée sur la ressource minimale du VRP, constituait une sanction pécuniaire illicite (Cass.soc., 30 novembre 2004, n° 03-44.635).

Il convient donc, ainsi que nous l’avons toujours préconisé, de veiller à ce que le VRP perçoive bien chaque mois son salaire minimum conventionnel.

 

Delphine ROY-BOULESTIN

Consultante juridique