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ACTUALITE JURIDIQUE
Négociateur immobilier (VRP ou non)



La règle de l'assiette minimale des cotisations de Sécurité sociale est-elle applicable aux VRP ?
Les employeurs de VRP peuvent opter pour un abattement forfaitaire de 30 % sur l'assiette des cotisations de Sécurité sociale.

Toutefois, en pratiquant cet abattement, il arrive parfois que l'assiette des cotisations soit inférieure au SMIC et que l'employeur ait des ennuis avec l'URSSAF, qui invoque une violation de la règle de l'assiette minimale des cotisations.

Or, selon l'Acoss, pour entrer dans le champ d'application des dispositions de l'article R 242-1, al. 6 du code de la Sécurité sociale relatives à l'assiette minimale des cotisations, il faut au moins que le salarié entre dans le champ d'application des dispositions relatives au SMIC (Guide Acoss du recouvrement, n° 101 p. 40-1, éd. 3-89).

En conséquence, dans la mesure où le SMIC n’est en principe pas applicable aux VRP, compte tenu de leurs conditions de travail, la règle de l’assiette minimale des cotisations de sécurité sociale est inapplicable aux VRP (Cass. soc. 18 décembre 1997, n° 4948 D, Urssaf de Paris c/ Sté CPH Immobilier : non publié au Bull. civ.) y compris nécessairement aux négociateurs immobiliers VRP dont l’horaire n’est pas contrôlable.

Peu devrait donc importer, pour ces salariés, si après abattement forfaitaire de 30 % sur l’assiette des cotisations de sécurité sociale, cette assiette est inférieure au SMIC.     

Attention quand même, l'arrêt du 10 novembre 2004 (Cass. soc. n° 2184 F-P + B) que nous avons récemment évoqué dans notre brève relative au SMIC et aux VRP pourrait annoncer un changement et obliger l'employeur à respecter l'assiette minimale des cotisations pour les VRP.

Delphine ROY

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