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ACTUALITE JURIDIQUE
Négociateur immobilier (VRP ou non)



Embauche d'un négociateur au chômage - cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et du salaire
Le salarié privé d'emploi peut exercer une activité réduite tout en continuant à percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Cette activité ne doit toutefois pas excéder 136 heures par mois.

Le cumul d'un salaire et de l'allocation suppose que les rémunérations procurées chaque mois civil par l'activité reprise soient inférieures ou équivalentes à 70 % des rémunérations brutes mensuelles :

- perçues par le salarié avant la perte de son emploi ;

- ou prises en compte pour le calcul de son indemnisation.

Lorsque le salarié en question est un négociateur, non soumis à un horaire de travail mais rémunéré en fonction des commissions réalisées, comment apprécier le seuil mensuel horaire de 136 heures ?

Par exception, ce seuil de 136 heures n'est pas pris en compte s'agissant des VRP, en raison de leurs conditions de travail et de la nature particulière de leur activité (Circ. Unédic 01-10 du 21 novembre 2001 n° 2.1.2.). 
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