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ACTUALITE JURIDIQUE
Négociateur immobilier (VRP ou non)



VRP - carte d'identité professionnelle
Par ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, publiée au J.O du 27 mars 2004, il est décidé, à l’article IV, que les articles L. 751-13 et L. 795-1 du code du travail, qui font obligation aux VRP de détenir une carte d’identité professionnelle, sont abrogés.

L’objectif est de simplifier l'exercice de la profession de VRP, conformément à l'article 27 (2°) de la loi d'habilitation n° 2003-591 du 2 juillet 2003, en supprimant l'exigence d'une carte d’identité professionnelle de représentant.

L'obligation d'être titulaire de cette carte, conformément aux articles L. 751-13 et L. 795-1 du code du travail, se comprenait en effet au moment où elle a été instaurée par la loi du 8 octobre 1919, mais n’a aujourd’hui plus lieu d’être maintenue dans la mesure où l’abattement fiscal supplémentaire forfaitaire de 30 % sur les revenus des VRP n’existe plus. 
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