appartement

villa
agence jd immobilier
Nous sommes le mardi 17 octobre 2017 16:57:39. Mise à jour mardi 12 juin 2007 10:41:38
maison

accueil jd immobilier Accueil

Nos produits :
vente villas Villas
vente maisons Maisons
vente terrains Terrains
vente commerces Commerces
vente appartements Appartements

ventes nouveautés nouvelles ventes Nouveautés
recherche vente Recherche Rapide
petites annonces Petites Annonces

Affiliation :
partenaires immobilier Devenir partenaire
membres immobilier Espace membres

Nos partenaires :
journaux petites annonces Supports Presse
sites petites annonces Supports Internet

échanger un lien avec jd immobilier Echanger un lien
Liens partenaires jd immobilier Nos liens

Nous contacter :
agence immobilière agde Agde
agence immobiliere frontignan Frontignan
agence immobiliere gigean Gigean
webmaster jd immobilier Webmaster


Actualité juridique | Chiffres utiles | News du Web | Défiscalisation | Forum | Outils
Vous êtes dans : Actualité juridique > Droit Social > Négociateur immobilier (VRP ou non)


ACTUALITE JURIDIQUE
Négociateur immobilier (VRP ou non)



V.R.P. : conditions de l'abattement de 30 % sur l'assiette des cotisations de Sécurité sociale
Au vu de ce qui précède, nous attirons donc l’attention des entreprises faisant actuellement application d'un abattement de 30 % pour leur V.R.P. : elles doivent, pour conserver ce droit, procéder aux formalités nécessaires (c'est-à-dire obtenir un accord écrit de leur V.R.P., à défaut d’accord collectif ou d’accord des institutions représentatives du personnel) et ce, avant le dépôt en janvier 2004 de la DADS 2003.

A cet égard, nous rappelons que l’abattement forfaire n'est pas acquis de plein droit. Il n'est applicable que si les employeurs en revendiquent le bénéfice et exercent au début de chaque année leur option entre l'abattement forfaitaire et la déduction des frais réels.

Les modèles de contrats de négociateur immobilier V.R.P. que nous proposons intègreront très prochainement une clause d’acceptation par le salarié de cet abattement de 30 %. Dans l’attente, nous vous conseillons d’insérer dans les contrats des V.R.P. nouvellement embauchés la clause suivante : « Le V.R.P. déclare accepter que l’employeur opte pour l’abattement spécifique de 30 % pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ».

Vous pouvez également faire signer, aux V.R.P. ayant des contrats en cours, un avenant reprenant cette phrase.
RETOUR


Visitez le site
de notre partenaire :




S1 | S2 | S3 | S4 | S5 | S6 | S7 |