Au vu de ce qui précède, nous attirons donc l’attention des entreprises faisant actuellement application d'un abattement de 30 % pour leur V.R.P. : elles doivent, pour conserver ce droit, procéder aux formalités nécessaires (c'est-à-dire obtenir un accord écrit de leur V.R.P., à défaut d’accord collectif ou d’accord des institutions représentatives du personnel) et ce, avant le dépôt en janvier 2004 de la DADS 2003.

A cet égard, nous rappelons que l’abattement forfaire n'est pas acquis de plein droit. Il n'est applicable que si les employeurs en revendiquent le bénéfice et exercent au début de chaque année leur option entre l'abattement forfaitaire et la déduction des frais réels.

Les modèles de contrats de négociateur immobilier V.R.P. que nous proposons intègreront très prochainement une clause d’acceptation par le salarié de cet abattement de 30 %. Dans l’attente, nous vous conseillons d’insérer dans les contrats des V.R.P. nouvellement embauchés la clause suivante : « Le V.R.P. déclare accepter que l’employeur opte pour l’abattement spécifique de 30 % pour frais professionnels sur l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ».

Vous pouvez également faire signer, aux V.R.P. ayant des contrats en cours, un avenant reprenant cette phrase.