Le financement de l’assurance des créances des salariés donne lieu à une cotisation patronale dite AGS prévue par l’article L.143-11-6 du code du travail.

Depuis le 1er avril 2005, la part patronale de la cotisation destinée au financement des régimes de garantie des salaires (AGS/FNGS) est passée de 0,40 % à 0,35 %. Cet abaissement du taux de cotisation sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2005(1).

Nous en profitons pour vous rappeler que, conformément à la Directive Unedic du 21 février 1996, les syndicats de copropriété ne sont pas redevables de cette cotisation patronale.

(1) Circulaire Unedic n°05-09 du 1er avril 2005 reproduite ci-dessous.

http://www.assedic.fr/unijuridis/travail/documents/ci0509.pdf

Circulaire n° 05-09 du 1er avril 2005

Objet :  taux des cotisations au régime de garantie des salaires (AGS)

Origine : Direction des Affaires Juridiques - INSN0055

Résumé : A compter du 1er avril 2005, les cotisations au régime de garantie des salaires sont appelées au taux de 0,35 %.

Direction des Affaires Juridiques, Paris, le 1er avril 2005

Madame, Monsieur le Directeur,

Nous vous informons que le Conseil d'Administration de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés, a décidé, le 22 mars 2005, d'appeler au taux de 0,35 % les cotisations destinées au financement du régime de garantie des salaires.
Ce nouveau taux de cotisation est applicable à l'ensemble des rémunérations versées à compter du 1er avril 2005.

En conséquence, les rémunérations du mois de mars 2005 versées postérieurement au 31 mars 2005 sont soumises au nouveau taux. Toutefois, les employeurs pratiquant le décalage de paie avec rattachement doivent, pour le mois de mars, calculer les cotisations AGS en utilisant le taux de cotisation précédemment en vigueur (soit 0,45 %).

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur le Directeur, l'expression de nos salutations distinguées.

(Signé : J.P. REVOIL Directeur Général)