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ACTUALITE JURIDIQUE
Rémunération



Les modifications de charges sociales au 1er janvier 2005
Comme chaque année, le 1er janvier est l’occasion de relever les taux et les tranches qui servent d’assiette au calcul des cotisations sociales sur les salaires.
Ainsi, la tranche A du plafond de la Sécurité sociale passe de 2 476 à 2 516 €.

Le forfait APEC, qui fait l’objet d’un prélèvement en mars, est augmenté de 0,29 € (parts salariale et employeur cumulées) soit, au total, 18,12 €.

Notons également que le taux de la cotisation de retraite complémentaire ARRCO des entreprises créées avant le 1er janvier 1997 est revu à la hausse. De 17,50 %, il est porté à 20 % de la tranche 2. Cela permet d’unifier la situation de ces entreprises sur celle des entreprises fondées après le 1er janvier 1997 car ces dernières se voyaient déjà appliquer un taux de 20 %.

Il est important de signaler, en dernier lieu que, suite à une loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, l’assiette de la CSG et de la CRDS est élargie et passe de 95 à 97 % du salaire.

Un tableau reprend ci-dessous les taux et les assiettes applicables depuis le 1er janvier 2005.



Tableau récapitulatif au 1-1-2005 (en %)

Charges sociales
 Part salariale
 Employeur
 Assiette
 Observations
 
Maladie, maternité, invalidité, décès
 0,75
 12,80
 totalité du salaire brut
 
 
Maladie… départements d'Alsace-Moselle
 2,45
 12,80
 totalité du salaire brut
 
 
Vieillesse
 6,55
0,10
 8,20
1,60
 tranche A
totalité du salaire brut
 De 0 à 2 516
 
Allocations familiales
 --------------
 5,40
 totalité du salaire brut
 
 
Accidents du travail
 --------------
 Variable
 totalité du salaire brut
 
 
Contribution solidarité autonomie
 --------------
 0,30
 totalité du salaire brut
 
 
FNAL tout employeurs supplément entreprise > 9 salariés
 --------------
 0,10
0,40
 tranche A
totalité du salaire brut
 
 
Versement de transport (si + 9 salariés)
 
 Variable
 totalité du salaire brut
 
 
Assurance chômage
 2,40
 4,00
 tranche A+B
 De 0 à 10.064
 
AGS (fonds de garantie des salaires)
 
 0,45
 tranche A+B
 Du 1/9/03 au 30/6/05
 
Retraite complémentaire des non- cadres (1) :

sur la tranche 1 (2)
 3,00
 4,50
 tranche 1
 De 0 à 2 516
 
sur la tranche 2
 8,00
 12,00
 tranche 2
 De 2 516 à 7 548
soit 1 à 3* la tranche A
 
Retraite complémentaire des cadres (1)

 régime ARRCO (2)
 3,00
 4,50
 tranche A
 
 
Retraite complémentaire des cadres

régime AGIRC
 7,50
variable
 12,50
variable
 tranche B
tranche C
 De 2 516 à 10 064
De 10 064 à 20 128
 
Contribution exceptionnelle (CET)
 0,13
 0,22
 tranche A+B+C
 De 0 à 20 128
 
AGFF non-cadres
 0,80
0,90
 1,20
1,30
 tranche 1
tranche 2
 De 0 à 2 516
De 2 516 à 7 548
 
AGFF cadres
 0,80
0,90
 1,20
1,30
 tranche A
tranche B
 De 0 à 2 516
De 2 516 à 10 064
 
APEC
     + forfait annuel en mars
 0,024
7,25 €
 0,036
10,87 €
 tranche B
 De 1 à 4 * le plafond de la sécu (tranche A)
 
Prévoyance (minimum) des cadres
 ----------------
 1,50
 tranche A
 
 
Taxe sur cotisation patronale de prévoyance (+  9 salariés)
 ----------------
 8,00
 Cotis. patronale
de prévoyance
 
 
Taxe d'apprentissage (3)
 ----------------
 0,50
 totalité du salaire
 
 
Taxe d'apprentissage Alsace-Moselle
 ----------------
 0,20
 totalité du salaire
 
 
Participation à la formation< 10 salariés
 ----------------
 0,55
 totalité du salaire
 
 
Participation à la formation >ou = 10 salariés
 ----------------
 1,60
 totalité du salaire
 
 
Participation à la formation  si CDD
 ----------------
 1,00
 Somme des rémunérations CDD
 
 
Participation construction si 10 salariés et +
 ----------------
 0,45
 totalité du salaire
 
 
Taxe sur les salaires (employeur non assujetti à la TVA
 ----------------
 4,25
 De 0 à 6 904 par an
 
 
Taxe sur les salaires
 ----------------
 8,50
 De 6 904 à 13 793 par an
 
 
Taxe sur les salaires
 ----------------
 13,60
 + de 13 793 par an
 
 
CSG déductible du revenu imposable
 5,10
 --------------
 97 % du salaire (et de la cotisation patronale de prévoyance)
 
 
CSG non déductible du revenu imposable
 2,40
 --------------
 Idem
 
 
CRDS
 0,50
 ---------------
 idem
 
 


(1) La répartition des taux de cotisation de retraite complémentaire entre employeur et salarié présentée ici est la répartition la plus fréquente.

(2) Certaines entreprises appliquent un taux total plus élevé ; le taux peut ainsi atteindre 10 %, au lieu de 7,50 %, si opération souscrite avant le 2 janvier 1993 ou résultant d'une convention ou d'un accord collectif de retraite antérieur à cette date.

(3) Une contribution au développement de l'apprentissage figure dans le projet de loi de finances 2005 ; elle devrait s'ajouter à la taxe d'apprentissage et serait calculée sur la même assiette (rémunérations versées en 2005) sur la base d’un taux de 0,12 %.
 

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