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ACTUALITE JURIDIQUE
Rémunération



Le réajustement du barème de l'allègement des charges sociales patronales dans le projet de budget pour 2005
La loi Fillon du 17 janvier 2003 a institué une réduction de cotisations patronales de Sécurité sociale à compter du 1er juillet 2003.

Il avait été prévu, dans le cadre de la loi Fillon, que les entreprises qui bénéficiaient de l'allègement "35 heures" au 30 juin 2003 (et qui après l'entrée en vigueur de l'allègement Fillon n'allaient plus pouvoir bénéficier de l'allègement Aubry II) seraient avantagées par rapport aux autres entreprises.

Cet avantage devait cesser au 1er juillet 2005.

Or, le projet de budget pour 2005 prévoit un "réajustement" du barème d'allègement de charges sociales patronales dès le 1er janvier 2005.

Une opération dont le gouvernement espère qu'elle dégagera une économie de près de 1,2 milliards d'euros l'année prochaine.

Du côté employeurs, on retiendra surtout qu'une fois encore, ce qui a été donné est repris...

Concrètement : l'allègement de charges est révisé à la baisse dans les entreprises qui bénéficiaient de l'allègement "35 heures" au 30 juin 2003.

La GMR 2 (garantie mensuelle de rémunération applicable dans les entreprises passées à 35 heures entre le 1er juillet 1999 et le 30 juin 2000) sera ramenée à 1,6 GMR 2.

La nouvelle formule de calcul sera donc :

(0,26 / 0,7) x [(1,6 x GMR 2 horaire x nombre d'heures rémunérées / rémunération brute mensuelle) -1)]

au lieu de ce qui était normalement initialement prévu, à savoir :

(0,26 / 0,7) x [(1,7 x GMR 2 horaire x nombre d'heures rémunérées / rémunération brute mensuelle) -1)]

En ce qui concerne les autres entreprises, la formule de calcul pour les rémunération versées entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005 n'est pas modifiée, de sorte que la réduction est nulle lorsque le salaire atteint 1,6 fois le SMIC.

Cette formule de calcul est toujours :

(0,234 / 0,6) x [(1,6 x taux horaire du SMIC x nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1]

La loi Fillon prévoyait qu'au 1er juillet 2005, toutes les entreprises, quelle que soit leur situation, seraient soumises à un même dispositif.

Ce dernier était présenté comme "définitif"... mais l'on sait aujourd’hui ce qu'il en est du sens très particulier donné à ce mot par le législateur !

Le projet annonce déjà que ce dispositif, avant même son entrée en vigueur, sera en effet modifié. Ainsi, au 1er juillet, la réduction générale sera égale à 26 % du salaire au niveau du SMIC, puis dégressive pour s'annuler à 1,6 fois le SMIC et non à 1,7 fois comme prévu initialement par la loi Fillon.

La formule ne sera donc pas :

(0,26 / 0,7) x [(1,7 x SMIC x nombre d'heures rémunérées / rémunération brute mensuelle) -1)]

mais :

(0,26 / 0, 7) x [(1,6 x SMIC x nombre d'heures rémunérées / rémunération brute mensuelle) -1)]

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