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ACTUALITE JURIDIQUE
Rémunération



Allègement de charges patronales au 1er juillet 2003
Un décret du 11 juin 2003 publié au JO le 12 juin fixe les modalités d’application du nouvel allègement de charges sociales patronales prévu par la loi Fillon du 17 janvier dernier.

Cet allégement se substitue à la réduction dégressive sur les bas salaires et à l’aide prévue par la loi Aubry II.

Le décret du 11 juin 2003 précise la façon dont devra être pratiqué l’allègement pendant la période transitoire courant du 1er juillet 2003 au 1er juillet 2005, après quoi le nouveau dispositif entrera dans sa phase définitive.

La réduction de cotisations Fillon, qui s’applique aux gains et rémunérations versés à partir du 1er juillet 2003, se calcule au mois le mois, en fonction de la rémunération brute du salarié. Elle est égale à la rémunération mensuelle brute versée au salarié, multipliée par un coefficient, lequel dépend du nombre d’heures rémunérées et de la rémunération mensuelle brute du salarié.

Le taux de l’allègement, pendant cette période transitoire, ne sera pas le même selon que l’entreprise considérée est ou non passée aux 35 H avant le 30 juin 2003 (les entreprises qui sont passées aux 35 H avant le 30 juin 2003 étant avantagées par une formule de calcul du coefficient plus favorable).

Les cotisations sur lesquelles s’appliquent la réduction sont les cotisations patronales dues au titre des assurances maladie et vieillesse, des allocations familiales, des accidents du travail et maladies professionnelles.

Un dispositif spécifique a été prévu notamment pour les salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d’un nombre d’heures de travail rémunérées (par exemple : salariés en forfait annuel en heures ou en jours, VRP, …), et pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu (par exemple pour cause de maladie).

Enfin, l’employeur doit tenir à disposition des organismes de recouvrement des cotisations, un document justificatif, par mois civil, du montant des réductions qu’il a appliquées. 
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