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ACTUALITE JURIDIQUE
Rémunération



Projet de loi permettant aux entreprises d'accorder à leurs salariés un bonus de 1 000 ? avant le 31 juillet 2006
Le 21 octobre 2005, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, les partenaires sociaux ont examiné le projet de loi permettant aux entreprises d'accorder à leurs salariés un bonus de 1 000 € maximum, exonéré d'impôts et de charges sociales (mais soumis à l’impôt sur le revenu).

Ce bonus exceptionnel, qui avait été annoncé par le Premier ministre Dominique DE  VILLEPIN dès le 1er septembre, «devra être le même pour tous les salariés de l'entreprise» et «être fixé avant le 30 juin 2006 et versé au plus tard le 31 juillet 2006».

Il reviendra à l’employeur de décider, unilatéralement, du montant et des modalités du versement de ce bonus.

Toutefois, ce bonus ne pourra être versé que si un accord salarial au niveau de la branche ou, à défaut, de l'entreprise, a été préalablement conclu.

En conséquence, seules pourront verser cette prime les entreprises :
- couvertes par un accord salarial de branche conclu entre le 1er janvier 2005 et le 15 juin 2006 ;
- ou qui auront elles-mêmes conclu un accord salarial durant cette même période.

Afin d'éviter tout effet de substitution, qui aboutirait à inclure dans ce bonus des primes déjà versées dans l'entreprise ou prévues dans l'accord de branche, le projet de loi prévoit que cette prime exceptionnelle «ne pourra en aucun cas se substituer aux augmentations et primes conventionnelles» prévues dans ces accords.

Le projet de loi sera inséré sous forme d'amendement dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS).
 
 
 
 
 

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