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ACTUALITE JURIDIQUE
Rémunération



La prime exceptionnelle d'intéressement : conditions de versement et avantages pour l'entreprise
La loi pour la confiance et la modernisation de l'économie(1) du 26 juillet 2005 permet aux entreprises de verser prime exceptionnelle d'intéressement, liée aux résultats ou aux performances de 2004, qui bénéficiera d’avantages sociaux et fiscaux. Les sommes attribuées aux salariés en 2005 au titre de la participation aux résultats de l'entreprise au titre du dernier exercice clos peuvent leur être versées directement jusqu'au 31 décembre 2005 et bénéficier des même avantages.

L’article 39 de la loi du 26 juillet permet, outre le versement direct, le déblocage à titre exceptionnel de la participation aux résultats attribués en 2005 sur demande des salariés.  

Une Circulaire interministérielle vient d’être adoptée le 4 octobre 2005(2) pour préciser les avantages fiscaux et sociaux inhérent à la prime exceptionnelle d’intéressement ainsi que les conditions de versement liées à cette prime. Ces deux points feront l’objet de développements successifs.

1- Avantages fiscaux et sociaux liée au versement de la prime exceptionnelle d'intéressement :

Le plafond de la prime est fixé dans la majorité des cas à 200 € par salarié (ou 15% de l’intéressement versé au titre de 2004). Il s’agit d’un montant maximum et les salariés pourront bien sûre se voir remettre des sommes inférieures.

Certains trouveront dans le mécanisme exposé ci-dessous le moyen d’ajuster leur politique salariale de 2005. Notons toutefois, que tant le bref délai pour décider d’attribuer et verser la prime (jusqu’au 31 décembre prochain), que le principe d’uniformité dans les versements effectués diminuent nettement l’attrait de cette mesure. Signalons aussi qu’un projet de loi est en discussion pour permettre aux employeurs de verser un bonus de mille Euros en 2006 (voir brève extranet à ce sujet).  

a) Régime fiscal
Pour les entreprises, la prime exceptionnelle d’intéressement est une charge déductible, ce qui permet de diminuer l'assiette de l’IS(3) ou de L’IR(4).

Les entreprises assujetties à l’IS, pourront réduire l'acompte du 15 décembre 2005 dans les conditions fixées par l’article 1668 du code général des impôts (CGI).

En ce qui concerne les salariés, la prime exceptionnelle suit le régime des traitements et salaires. Elle est soumise au taux marginal d’imposition (IR), après déduction de la part déductible de la CSG.

Toutefois, les salariés adhérant à un plan d'épargne (PES, PEE, PEI, PERCO(5)) et qui affectent à ce plan tout ou partie de la prime exceptionnelle sous quinzaine, bénéficient à due concurrence d'une exonération d'impôt sur le revenu dans la limite annuelle de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale.

Pour leur part, les employeurs portent, le montant de la prime exceptionnelle d’intéressement sur la déclaration annuelle des salaires (DADS), à l’exception du montant exonéré (quand la prime est affectée à un plan d’épargne salariale) dans la limite du plafond de 15.096 €.

b) Régime social
Comme les primes d’intéressement classiques cette prime exceptionnelle ne revêt pas le caractère de rémunération(6). Elle n’est donc pas assujettie aux cotisations de sécurité sociale (part patronale et salariale).

Elle est en revanche soumise à la CSG et la CRDS au titre des revenus d’activité.

2- Conditions de versement de la prime exceptionnelle :

Pour bénéficier des avantages indiqués ci-dessus, l’entreprise doit mettre en place la prime en suivant une procédure qui varie selon qu’elle dispose ou non d’un accord d’intéressement.

a) L’entreprise a mis vigueur un accord d'intéressement en au titre de l'exercice 2004 :
La prime est plafonnée au plus favorable des deux montants, 200 € ou 15% de l’intéressement versé au titre de 2004. Les critères de répartition de la prime exceptionnelle d’intéressement peuvent être différents de ceux prévus pas l’accord d’intéressement en vigueur au titre de l’exercice 2004 (1-a). La répartition prend la forme soit, d’une enveloppe globale partagée selon les critères de l’accord spécifique ou de la décision unilatérale (répartition uniforme ou proportionnelle au salaire ou à l'ancienneté). Soit d’un montant uniforme attribué à chaque salarié. Il en va de même dans les autres hypothèses [b) et c)]

L’entreprise a conclus un accord spécifique à cette prime avant le 30/9/05. Celui-ci détermine les bénéficiaires en respectant les règles légales (uniforme ou proportionnelle aux salaires ou à la durée de présence (ou combinaison des deux derniers critères)). L’accord spécifique doit donner lieu à dépôt à la DDTEFP(7).

En cas d’échec de la négociation ou d'absence d'accord spécifique l'entreprise peut mettre en place la prime exceptionnelle par décision unilatérale avant le 31 décembre 2005. Il est recommandé de déposer à la DDTEFP cette décision unilatérale de l’employeur.

b) L’entreprise a conclu et déposé un accord d'intéressement avant le 1er juillet 2005 :
Régime similaire à ce qui est exposé ci-dessous avec une option entre la conclusion d’un accord spécifique avant le 30/9/05 et la mise en place de la prime par décision unilatérale de l’employeur avant le 31/12/05.
Toutefois la prime est plafonnée à 200 € par salarié.


c) L’Entreprise n'a pas d'accord d'intéressement :
La prime est plafonnée à 200 € par salarié.

Pour pouvoir verser cette prime exceptionnelle l’entreprise qui n’a pas adopté d’accord d’intéressement doit s’engager à négocier la mise en place d'un accord d'intéressement.

De plus, l’entreprise met en place cette prime soit par la conclusion d’un accord spécifique avant le 30 septembre 2005. Soit, par une  et une décision unilatérale de l'employeur avant le 31 décembre 2005 (si échec de la négociation ou d'absence d'accord spécifique à l’échéance).

La rédaction de la Circulaire interministérielle contient un point litigieux.
Pour mettre en place la prime par décisions unilatérale l’employeur est-il tenu de prouver que l’absence d’accord spécifique au 30/09/05 est due à échec de la négociation sur sa conclusion. Nous retiendrons l’analyse la plus favorable à nos adhérents en considérant que la seule absence d’accord spécifique au 30/09/05 permet la mise en place de la prime par décision unilatérale de l’employeur.


1 Loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 - Article 38
2 Circulaire du 4 octobre 2005, JO 13 octobre 2005
3 Impôt sur les sociétés
4 Impôt sur le revenu
5 Plan d'épargne salariale, plan d'épargne d’entreprise, plan d'épargne interentreprises, plan d'épargne pour la retraite collectif.
6 Rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale
7 Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

 
 
 
 
 

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