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ACTUALITE JURIDIQUE
Rémunération



Depuis le 1er janvier 2005, les bulletins de paie sont simplifiés
Le nouveau bulletin de paie « allégé » est une des simplifications administratives initiées par la loi du 2 juillet 2003.

Pour alléger le bulletin de paie, les lignes correspondant aux cotisations calculées sur une même assiette et versées au même organisme collecteur ont été regroupées.

Le regroupement des lignes du bulletin de salaire nécessite l’adaptation des logiciels de paie mais allégera la tâche des très petites entreprises qui rédigent encore les bulletins de salaire à la main.

Les cotisations sont réunies sous quatre chapitres :
- Sécurité sociale ;
- chômage ;
- retraite complémentaire ;
- prévoyance.

S’y ajoutent deux lignes : l'une pour la CSG, déductible et non déductible, et l'autre pour les «autres charges patronales» correspondant notamment à la contribution au Fonds national d'aide au logement.

La fiche de paie d'un non-cadre ne comportera donc plus que 7 lignes (au lieu de 20) et celle d’un cadre en comportera 11 (au lieu de 30).

Attention, pour le reste rien ne change : le bulletin de salaire doit toujours mentionner, notamment, l'adresse de l'Urssaf à laquelle l’employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, la convention collective applicable, le taux d’emploi, la position du salarié dans la grille conventionnelle…

En revanche, depuis le 1er août 1998, par exemple, l’obligation (introduite en 1993) de mentionner le détail des cotisations patronales sur les bulletins de salaire n’existe plus et l’employeur peut se contenter de remettre chaque année aux salariés un récapitulatif des cotisations patronales. Nous soulignons toutefois qu’en pratique, la plupart des employeurs continuent de respecter l’ancienne obligation de mentionner chaque mois le récapitulatif.

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