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ACTUALITE JURIDIQUE
Rémunération



Nouvelle évaluation des avantages en nature logement : exemples
Exemple 1 :

Barème 2003

Salarié niveau III, coefficient 275

Logement de fonction catégorie 1. Superficie : 40 m². Nombre de pièces : 2. Valeur du salaire en nature telle que fixée par la convention collective : 120 euros (avenant salaires n° 53 de la convention collective des gardiens, concierges, fixant à 3 euros du m² la valeur du logement en catégorie 1). Dans notre exemple, le salarié paie directement ses consommations d’eau chaude, d’électricité et de chauffage, le logement étant équipé de compteurs individuels.

Embauche du salarié en janvier 2002.

Ancienneté au 1er juin 2003 : 1 an et 5 mois

Salaire de base : 964,66 euros

Salaire complémentaire : 189,16 euros

Salaire mensuel contractuel (base + complémentaire) : 1 153,82 euros

Pas de prime d’ancienneté, le salarié n’ayant que 1 an et 5 mois d’ancienneté (article 24 de la convention collective)

Ce salarié n’effectue pas d’astreinte.

Son salaire brut déduction faite de la valeur du salaire en nature est de :

1 153,82 – 120 = 1 033,82 euros

Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est de 2 432 euros.

Ce salaire brut de 1 033,82 euros, déduction faite de la valeur du salaire en nature, est inférieur à 0,5 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire inférieur à 1 216 euros (2432 x 0,5).

Si l’on se réfère au nouveau barème, la valeur d’un logement 2 pièces en 2003, à ce niveau de rémunération, est égale à 18 euros x 2, soit à 36 euros.

Pour comparer, et voir quel « salaire avantage en nature compris » est le plus élevé, et doit donc être retenu, on calcule :

1 033,82 euros(1)

+ 120, 00 euros(2)              

1 153, 82 euros

ou

1 033,82 euros

+ 36,00 euros(3)

1 069,83 euros

De ces deux résultats, il apparaît que le salaire prenant en compte la valeur de l’avantage telle qu’elle est fixée par la convention collective (1 153,82 euros) est nettement supérieure au salaire prenant en compte la valeur fixée par l’arrêté du 10 décembre 2002 (1 069,83 euros). En conséquence, les cotisations seront dues sur 1 153,82 euros et non sur 1 069,83 euros. Dans cet exemple, l’arrêté fixant un nouveau barème d’évaluation de l’avantage en nature logement est donc sans incidence pour l’employeur et le salarié.

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